Tag: viol concubins

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Oct2014
Le viol entre conjoints, concubins, partenaires : L’article 222-23 du code pénal définit tout d'abord, le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise » L’élément matériel du viol entre conjoints, concubins, partenaires (Le viol ... Read More