Tag: proxénétisme à l’égard d’un mineur

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Fév2017
table {border-collapse : collapse;} th, td {border : 1px solid #ddd; padding : 10px;} th {text-align : center;} td {vertical-align : top;} Les crimes contre les personnes : Génocide (Article 211-1)                                               (Les crimes contre les personnes) Réclusion criminelle à perpétuité. Tout d'abord, l’article 132-23 relatif à la période de sûreté est ... Savoir plus

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Oct2014

La garde à vue

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16 octobre 2014
La garde à vue : Les articles 63 et suivants du code de procédure pénale définissent la garde à vue. La garde à vue, prérogative des officiers de police judiciaire qui ont la possibilité de priver de liberté une personne contre laquelle "il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a ... Savoir plus