Tag: procureur de la République

La durée de la garde à vue varie en fonction de la gravité de l’infraction reprochée. Elle est en principe de 24h, renouvelable une fois si l’infraction est punie au minimum d’un an d’emprisonnement. La prolongation est alors demandée par le Procureur de la République, qui n’est toutefois pas compétent ... En savoir plus
La garde à vue est la possibilité pour les officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d’une enquête de priver de liberté un individu lorsqu’il existe contre lui « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que celui-ci a commis ou tenté de commettre une infraction. Cette infraction doit être suffisamment ... En savoir plus
La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d'instruction afin de demander l'ouverture d'une enquête, indique l'article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée « information judiciaire ». La plainte avec constitution de partie civile lance à la ... En savoir plus