Tag: procureur de la République

La durée de la garde à vue varie en fonction de la gravité de l’infraction reprochée. Elle est en principe de 24h, renouvelable une fois si l’infraction est punie au minimum d’un an d’emprisonnement. La prolongation est alors demandée par le Procureur de la République, qui n’est toutefois pas compétent ... En savoir plus
La garde à vue est la possibilité pour les officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d’une enquête de priver de liberté un individu lorsqu’il existe contre lui « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que celui-ci a commis ou tenté de commettre une infraction.Cette infraction doit être suffisamment ... En savoir plus
Lorsque l’on est victime d’une infraction pénale, on dispose de deux voies pour demander la réparation de son préjudice :La voie civile : La victime peut décider de choisir la voie civile pour la seule réparation du préjudice subi. La voie pénale : Elle permet d’obtenir la réparation du ... En savoir plus