Tag: prévenu

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Oct2014

Le prévenu

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16 octobre 2014
Le prévenu Le prévenu est la personne physique ou morale faisant l’objet de poursuites judiciaires devant : 1)- Le tribunal de police pour des infractions contraventionnelles (les moins graves du panel); 2))-Un tribunal correctionnel lorsqu’il s’agit d’infractions délictuelles (vol, coups et blessures, escroquerie, abus de confiance..). ! Si ... Savoir plus