Tag: prescription de la peine

25

Nov2016
La prescription de l’action publique : L’art. 6 du Code de procédure pénale vise la prescription parmi les causes d’extinction de l’action publique. La prescription engendre l’extinction de l’action publique par l’écoulement du temps. La prescription de l’action publique concerne toutes les infractions, à quelques exceptions légales. L’art. 7 du ... Savoir plus

08

Jan2015
Les différentes peines 2 : En droit pénal, il existe non seulement des peines dites principales, mais aussi des peines complémentaires et alternatives. Les peines principales les peines : (Les différentes peines 2) Les contraventions ... Savoir plus