Tag: plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d'instruction afin de demander l'ouverture d'une enquête, indique l'article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée « information judiciaire ». En outre, la plainte avec constitution de partie civile lance à la ... En savoir plus
table {border-collapse: collapse;} th, td {border: 1px solid #ddd; padding: 10px;} th {text-align: left;} td {vertical-align: top;} La constitution de partie civile : La victime d’une infraction pénale /La constitution de partie civile/ La victime d'une infraction pénale dispose de deux voies pour demander la réparation de son préjudice ... En savoir plus
Victime de violences ? Si vous êtes victime de violences volontaires, il est primordial de faire constater immédiatement par un médecin. Un médecin examinera les traces, coups et blessures dont vous êtes victime. Le cas échéant, le médecin prescrira une incapacité temporaire de travail (ITT). Il peut aussi s'agir d'une incapacité totale de ... En savoir plus