Tag: physique

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Avr2018
La responsabilité pénale d’une personne physique : Tout d'abord la responsabilité pénale doit être envisagée au regard des différents protagonistes. Celle-ci doit distinguer ensuite si l’agent est une personne physique ou une personne morale et s'agissant de la premières catégorie de personne (personnes physiques), il est souhaitable de mettre également l’accent sur deux ... Read More