Tag: perpétuité

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Jan2018
Cabinet avocat droit pénal Paris : La langue française définit le droit comme « l’ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d’une même société » (Dictionnaire Larousse). Le droit français est séparé en plusieurs branches, protégeant chacun des intérêts et de valeurs distinctes. La distinction la plus notable est celle séparant le droit ... Read More

25

Juil2017
La présomption d'innocence comme règle de preuve : Prime abord, la présomption d'innocence est une technique probatoire selon laquelle tant que la culpabilité d'un individu n'a pas été démontrée, celui ci ... Read More

25

Juil2017
Les présomptions de culpabilité : Définition Mea culpa, mea culpa, mea maxima culpa[1]. La culpabilité, incarnée par la faute -culpa en latin-, trouve sa genèse dans la transgression d'une règle, et donc a fortiori dans l'apparition de ... Read More

30

Mai2017
Les différents types de vols en droit pénal : ils sont très nombreux, Ainsi, comme pour les différentes formes d'escroqueries, on peut dire qu'il existe une grande variété de vols commis en France. Par exemple, il peut s'agir d'un vol à l’américaine, d'un vol à la carré, ou ... Read More

20

Fév2017
Les crimes contre l'État : Les crimes d'abord, contre l’État, puis la Nation et enfin la paix publique concernent les intérêts fondamentaux d'un pays. Une séries d'infractions gravissimes de crimes réprimés lourdement par le code pénal : (dont ci-dessous un léger rappel avec définition et répression) Livraison de tout ou partie du territoire national ... Read More

20

Fév2017
Les crimes contre les biens sont les infractions pénales les plus nombreuses dans la grande majorité des villes françaises. Ces crimes recouvrent d'abord, les vols, puis les destructions, et encore, les dégradations, et puis, les détournements et enfin les recels.. Vol aggravé (Article 311-1 à 311-8) - (crimes contre ... Read More

17

Fév2017
La notion de crime en droit pénal français En France, les infractions pénales sont classées en trois catégories, les contraventions, les délits et les crimes. On parle couramment de classification tripartite des infractions. Chaque catégorie d’infraction relève d’un régime particulier, aussi bien en termes de poursuites que de peines. Le crime est l’infraction ... Read More

22

Déc2016

La mort en droit pénal

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22 décembre 2016
La mort en droit pénal concerne les atteintes à la vie. L’article 2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) consacre le droit à la vie. Ce droit a été considéré comme l’un des droits les plus fondamentaux. Si la mort intervient dans des ... Read More

06

Mai2016
Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement, indique l'article 221-5 du Code pénal. L’empoisonnement est une infraction formelle, c’est-à-dire qu’il suffit, pour qu’il y ait infraction, que l’acte incriminé – l’emploi ou l’administration de substances de ... Read More

16

Déc2015
Le vol 1 : Le vol est « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (article 311-1 du Code pénal). Il consiste à s’approprier une chose ne nous appartenant pas à l’insu ou contre le gré de son propriétaire. Le vol s’inscrit donc dans les infractions dites « d’appropriation ... Read More

25

Juin2015
Le proxénétisme : Le proxénétisme en droit pénal est défini par l'article 225-5 du Code pénal. L'infraction de proxénétisme est constituée à partir du moment où une personne accomplie les actes suivants : D'abord, le proxénète aide, assiste ou protège la prostitution d'autrui ; Puis, ... Read More

24

Juin2015
Le meurtre est défini par l’article 221-1 du Code pénal comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ». Le meurtre, aussi appelé homicide volontaire, est une infraction ayant la qualification de crime. L’élément central de cette infraction est la survenance de la ... Read More