Tag: partie civile

27

Avr2018
La partie civile au plan civil : La partie civile ne constitue une partie au procès pénal que sur le plan civil.    (La partie civile au plan civil) L’action civile consiste à établir le préjudice subi par la victime et à évaluer les dommages et intérêts.   Lorsqu’un procès pénal a lieu ... Savoir plus

22

Avr2018
La victime dans le procès pénal Qu'est ce qu'une victime   (La victime dans le procès pénal)   « ….. On entend par victimes de la criminalité des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte ... Savoir plus

31

Oct2016
La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d'instruction afin de demander l'ouverture d'une enquête, indique l'article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée « information judiciaire ». En outre, la plainte avec constitution de partie civile lance à la ... Savoir plus