Tag: juge d’instruction

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Mar2018
Qu'est ce que le crime : peut être défini comme l'infraction la plus lourde en droit pénal. Elle sanctionne un comportement considéré comme dangereux par la société à un moment donné. C'est une atteinte portée à un tiers qui en est victime Qu'est ce que ... Read More

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Nov2016
Assistance d'un avocat : L'article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l'assistance par un avocat. Ce droit à l'assistance d’un avocat durant la garde à vue a été d'ailleurs, renforcé par l’arrêt de la CEDH Salduz contre ... Read More