Tag: intimité

29

Avr2018
Victime d'une atteinte à l'intimité de votre vie privée ? : Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée ?   Cette atteinte est réprimée à l’article 226-1 du CP : La peine est d'un an de prison et 45.000 euros d'amende. 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur ... Savoir plus