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Le droit d’être assisté par un avocat lors de sa garde à vue a été renforcé depuis l’arrêt de la CEDH Salduz c/ Turquie. L’article 63-3-1 CPP dispose que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n’est pas ... En savoir plus
Les droits de la personne placée en garde à vue sont énumérés à l’article 61-3 du Code de procédure pénale. En cas de non-respect de ceux-ci, l’avocat peut dans certaines circonstances faire annuler la procédure de garde à vue. Ces droits doivent être notifiés à l’intéressé dès son arrestation, dans ... En savoir plus
Lorsque l’on est victime d’une infraction pénale, on dispose de deux voies pour demander la réparation de son préjudice :La voie civile : La victime peut décider de choisir la voie civile pour la seule réparation du préjudice subi. La voie pénale : Elle permet d’obtenir la réparation du ... En savoir plus