Tag: infractions contre la paix publique

20

Fév2017
Les crimes contre l'État : Les crimes d'abord, contre l’État, puis la Nation et enfin la paix publique concernent les intérêts fondamentaux d'un pays. Une séries d'infractions gravissimes de crimes réprimés lourdement par le code pénal : (dont ci-dessous un léger rappel avec définition et répression) Livraison de tout ou partie du territoire national ... Read More

07

Juil2015
Le faux et usage de faux : Partie 1 : Définition et sanction du faux (Le faux et usage de faux) Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support ... Read More