Tag: infraction

table {border-collapse : collapse;} th, td {border : 1px solid #ddd; padding : 10px;} th {text-align : center;} td {vertical-align : top;} Mutilations ou expériences médicales ou scientifiques sur la partie adverse (Article 461-3)Définition Répression / PoursuitesFait de soumettre des personnes d’une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ... En savoir plus
table {border-collapse : collapse;} th, td {border : 1px solid #ddd; padding : 10px;} th {text-align : center;} td {vertical-align : top;} Livraison de tout ou partie du territoire national ou de forces armées (Article 411-2)Définition Répression / PoursuitesFait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle ... En savoir plus
table {border-collapse : collapse;} th, td {border : 1px solid #ddd; padding : 10px;} th {text-align : center;} td {vertical-align : top;} Vol aggravé (Article 311-1 à 311-8)Définition Répression / PoursuitesSoustraction frauduleuse de la chose d’autrui. 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences ... En savoir plus
table {border-collapse : collapse;} th, td {border : 1px solid #ddd; padding : 10px;} th {text-align : center;} td {vertical-align : top;} Génocide (Article 211-1)Définition Répression / PoursuitesFait de commettre ou de faire commettre certains actes limitativement énumérés, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe ... En savoir plus
table {border-collapse: collapse;} th, td {border: 1px solid #ddd; padding: 10px;} th {text-align: center;} td {vertical-align: top;}Si le droit boursier se définit comme l'ensemble des règles régissant les marchés financiers, celui-ci connaît une traduction pénale particulière au travers du droit pénal boursier. Matière propre au droit pénal des affaires, le ... En savoir plus
Le droit d’être assisté par un avocat lors de sa garde à vue a été renforcé depuis l’arrêt de la CEDH Salduz c/ Turquie. L’article 63-3-1 CPP dispose que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n’est pas ... En savoir plus
La durée de la garde à vue varie en fonction de la gravité de l’infraction reprochée. Elle est en principe de 24h, renouvelable une fois si l’infraction est punie au minimum d’un an d’emprisonnement. La prolongation est alors demandée par le Procureur de la République, qui n’est toutefois pas compétent ... En savoir plus
La garde à vue est la possibilité pour les officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d’une enquête de priver de liberté un individu lorsqu’il existe contre lui « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que celui-ci a commis ou tenté de commettre une infraction.Cette infraction doit être suffisamment ... En savoir plus
Article 221-5 du Code pénal : « Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. »L’empoisonnement est une infraction dite formelle, c’est-à-dire qu’il suffit, pour qu’il y ait infraction, que l’acte incriminé – l’emploi ou l’administration ... En savoir plus
Quelle est la définition d’une menace ? Une menace est un message adressé oralement ou par un écrit, une image ou tout autre objet à une personne, lui faisant savoir qu'il sera porté atteinte à sa vie, éventuellement sous certaines conditions souvent liées à ce que fera ou non cette personne, ... En savoir plus
Quelle est la définition du vol ? Selon l’article 311-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Comment prouver le vol ? Conditions préalables La chose volée Seule une « chose » fait l’objet d’un vol. Sont compris dans la notion de « chose », les choses ... En savoir plus
Quelle est la définition d’une menace ? Une menace est un message adressé oralement ou par un écrit, une image ou tout autre objet à une personne, lui faisant savoir qu'il sera porté atteinte à sa vie, éventuellement sous certaines conditions souvent liées à ce que fera ... En savoir plus
La définition de la fraude fiscale La fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable. En d'autres termes, le fraudeur paie peu ou pas d'impôt par des moyens illégaux.Cette notion ne doit pas être confondue avec l'évasion ... En savoir plus
Quelle est la définition du délit de favoritisme ? L’article 432-14 du Code pénal définit le délit d'octroi d’avantage injustifié, plus communément appelé délit de « favoritisme » comme le fait de « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant ... En savoir plus
Si l'accident du travail a entraîné le décès de la victime, ses ayants droit peuvent demander à être indemnisés. I. L’attribution d’une rente aux ayants droits du salarié Si l'accident du travail ou la maladie professionnelle a entraîné le décès de la victime, ses ayants droits bénéficient d'une rente.L’article L434-16 du Code ... En savoir plus
La définition de la nuisance sonore Issue du latin « nocere » qui signifie nuire, la nuisance est un trouble, un dérangement, d’une situation qui n’a pas lieu d’être cause aux tiers.Les nuisances les plus fréquentes :Le bruit (aboiement de chiens, cris des voisins, instrument de musique …) L’exposition à ... En savoir plus
Si vous êtes victime de violences volontaires de la part d'un tiers (quel qu'il soit) il est primordial de faire constater immédiatement par un médecin les traces, coups et blessures dont vous êtes victime et, le cas échéant, de vous faire prescrire une incapacité temporaire de travail, appelée I.T.T.... En savoir plus
On distingue trois types d'infractions : l'agression sexuelle à proprement dite, l'atteinte sexuelle et le viol. L'agression sexuelle « Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». (article 222-22 du Code pénal)L'agression sexuelle est punie d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 ... En savoir plus
Victime de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral Vous êtes victime de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral : ne restez plus dans le silence, réagissez.Ces infractions peuvent être difficilement perceptibles et donc il est souvent délicat d’en rapporter la preuve. Mais des moyens existent et tendent ... En savoir plus
L’abus de faiblesse fait l’objet d’une double incrimination dans notre droit. L’une qui se trouve dans le code de la consommation, se rattache aux règles encadrant le démarchage par la référence qu’elle contient aux « visites à domicile », l’autre trouve le fondement de la répression à l’article 223-15-2 du ... En savoir plus