Tag: infraction contre les biens

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Jan2018
Cabinet avocat droit pénal Paris : La langue française définit le droit comme « l’ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d’une même société » (Dictionnaire Larousse). Le droit français est séparé en plusieurs branches, protégeant chacun des intérêts et de valeurs distinctes. La distinction la plus notable est celle séparant le droit ... Read More

25

Juil2017
L’admissibilité des présomptions de culpabilité : Section 1 – Les enjeux liés à l'admissibilité des présomptions de culpabilité Dans un système où la responsabilité pénale repose sur un modèle libéral, les présomptions de culpabilité n'ont pas lieu d'être. En ... Read More

25

Juil2017
La présomption d'innocence comme règle de preuve : Prime abord, la présomption d'innocence est une technique probatoire selon laquelle tant que la culpabilité d'un individu n'a pas été démontrée, celui ci ... Read More

25

Juil2017
Les présomptions de culpabilité : Définition Mea culpa, mea culpa, mea maxima culpa[1]. La culpabilité, incarnée par la faute -culpa en latin-, trouve sa genèse dans la transgression d'une règle, et donc a fortiori dans l'apparition de ... Read More

30

Mai2017
Les différents types de vols en droit pénal : ils sont très nombreux, Ainsi, comme pour les différentes formes d'escroqueries, on peut dire qu'il existe une grande variété de vols commis en France. Par exemple, il peut s'agir d'un vol à l’américaine, d'un vol à la carré, ou ... Read More

20

Fév2017
Les crimes contre les biens sont les infractions pénales les plus nombreuses dans la grande majorité des villes françaises. Ces crimes recouvrent d'abord, les vols, puis les destructions, et encore, les dégradations, et puis, les détournements et enfin les recels.. Vol aggravé (Article 311-1 à 311-8) - (crimes contre ... Read More

17

Fév2017
La notion de crime en droit pénal français En France, les infractions pénales sont classées en trois catégories, les contraventions, les délits et les crimes. On parle couramment de classification tripartite des infractions. Chaque catégorie d’infraction relève d’un régime particulier, aussi bien en termes de poursuites que de peines. Le crime est l’infraction ... Read More

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Oct2016
La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d'instruction afin de demander l'ouverture d'une enquête, indique l'article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée « information judiciaire ». En outre, la plainte avec constitution de partie civile lance à la ... Read More

16

Déc2015

Les violences conjugales

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16 décembre 2015
Violences conjugales : Définition des violences conjugales On distingue les violences physiques, les violences psychologiques, et les menaces. I - Les violences physiques (Violences conjugales) Les violences conjugales touchent tous les milieux sociaux, sans distinction. Ces violences peuvent entraîner des drames. Une ... Read More

16

Déc2015
Le vol 1 : Le vol est « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (article 311-1 du Code pénal). Il consiste à s’approprier une chose ne nous appartenant pas à l’insu ou contre le gré de son propriétaire. Le vol s’inscrit donc dans les infractions dites « d’appropriation ... Read More

16

Déc2015

Qu’est-ce que le vol ?

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16 décembre 2015
Qu'est ce que le vol ? définition, preuve et peines. Quelle est la définition du vol ? (Qu'est-ce que le vol) Selon l’article 311-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Comment prouver le vol ? (Qu'est-ce que le vol) Conditions préalables La ... Read More

28

Sep2015

La fraude fiscale

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28 septembre 2015
La fraude fiscale : La définition de la fraude fiscale (La fraude fiscale) La fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable. En d'autres termes, le fraudeur paie peu ou pas d'impôt par des moyens illégaux. Cette notion ne doit pas être ... Read More

28

Sep2015
Le délit de favoritisme appelé également "délit d'octroi d'un avantage injustifié"est un délit récent. Cette infraction répond à un souci de moralisation de la vie économique et financière. Elle tend à l'équité dans les marchés publics. Ce délit est définit par l'article 432-14 du Code pénal. Définition du délit de favoritisme... Read More

18

Août2015
L'accident mortel du travail : On parle d'accident mortel du travail lorsque l'accident du travail a entraîné le décès de la victime. Dans ce cas de figure, les ayants droit du défunt peuvent demander à être indemnisés. I. Accident mortel du travail : L’attribution d’une rente aux ayants droits du salarié En principe, ... Read More

10

Juil2015

L’abus de faiblesse

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10 juillet 2015
I) L’abus de faiblesse de droit commun A) Définition de l'abus de faiblesse 1) L’élément matériel de l’infraction d'abus de faiblesse a) La situation de la victime La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes potentielles : minorité; particulière ... Read More

08

Juil2015
La victime de discrimination : La discrimination est prévue aussi bien par le code pénal (art. 225-1) que par le code du travail. Le code du travail, dans son article L. 1132-1 et suivant, protège toute personne qui subirait une discrimination à l’embauche ou pendant l’exécution de son contrat de travail. Ainsi, ... Read More

07

Juil2015
LE CHANTAGE (art.312-1 CP) Définition Le chantage consiste à faire pression sur autrui pour l’amener à remettre une chose. L’article 312-10 du Code Pénal dispose plus précisément que : « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ... Read More

25

Juin2015

Recel

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25 juin 2015
Recel : Le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un ... Read More

25

Juin2015

abus de confiance

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25 juin 2015
Abus de confiance est un délit portant atteinte aux biens. C’est une infraction instantanée, incriminée par les articles 314-1 et suivants du Code pénal. Définition de l'abus de confiance (abus de confiance) L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, valeurs ou biens ... Read More

25

Juin2015
Qu'est ce que l'escroquerie ? définition et sanction L’escroquerie est un délit contre les biens incriminé par les articles 313-1 et suivants du Code pénal. Cette infraction complexe, dite aussi « astucieuse », se distingue du simple vol (article 311-1 du Code pénal), en ce que la victime, trompée, remet ... Read More