Tag: homicide volontaire

L’article 2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) consacre le droit à la vie. Ce droit a même été considéré comme l’un des droits les plus fondamentaux.Ainsi, lorsque la mort intervient dans des circonstances non naturelles, elle apparaît comme un domaine appréhendé par le droit ... En savoir plus
Article 221-5 du Code pénal : « Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. »L’empoisonnement est une infraction dite formelle, c’est-à-dire qu’il suffit, pour qu’il y ait infraction, que l’acte incriminé – l’emploi ou l’administration ... En savoir plus
Le meurtre est défini à l’article 221-1 du Code pénal comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui ».Pour prouver cette infraction il faut examiner les conditions préalables. Les conditions tenant à la victime Une victime vivante et viable La victime doit être née puisque le meurtre d’un enfant à ... En savoir plus
Le Code pénal définit l'homicide comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui » (art 221-1). La victime de meurtre La victime doit exister Cela veut dire que la victime doit être née. En effet, le meurtre d’un enfant à ... En savoir plus