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Oct2014

La garde à vue

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16 octobre 2014
La garde à vue : Les articles 63 et suivants du code de procédure pénale définissent la garde à vue. La garde à vue, prérogative des officiers de police judiciaire qui ont la possibilité de priver de liberté une personne contre laquelle "il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a ... Savoir plus