Tag: droits de la défense

Le droit d’être assisté par un avocat lors de sa garde à vue a été renforcé depuis l’arrêt de la CEDH Salduz c/ Turquie. L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée ... En savoir plus
La durée de la garde à vue varie en fonction de la gravité de l’infraction reprochée. Voici un récapitulatif des différentes durées de garde à vue.  Première prolongation de garde à vue : de la 24ème à la 48ème heure La première prolongation de la garde à vue peut intervenir ... En savoir plus
Les droits de la personne placée en garde à vue sont énumérés à l’article 61-3 du Code de procédure pénale. En cas de non-respect de ceux-ci, l’avocat peut dans certaines circonstances faire annuler la procédure de garde à vue. Ces droits doivent être notifiés à l’intéressé dès son arrestation, dans ... En savoir plus