Tag: droit pénal

Du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. Le délit peut revêtir deux définitions différentes en droit français. Il est ainsi possible de différencier deux sortes de délits : le délit civil et le délit pénal. Le délit civil se définit comme un fait juridique, ... En savoir plus
Les causes objectives d'irresponsabilité pénale sont des faits qui permettent de justifier la constitution de l'infraction initiale. Les causes objectives d'irresponsabilité pénale paralysent la répression de l'infraction : l'infraction reste pleinement constituée mais son auteur ne sera pas condamné. Dans cette hypothèse, l'élément légal de l'infraction sera neutralisé de sorte que la ... En savoir plus
table {border-collapse : collapse;} th, td {border : 1px solid #ddd; padding : 10px;} th {text-align : center;} td {vertical-align : top;} Mutilations ou expériences médicales ou scientifiques sur la partie adverse (Article 461-3) Définition Répression / Poursuites Fait de soumettre des personnes d’une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ... En savoir plus
table {border-collapse : collapse;} th, td {border : 1px solid #ddd; padding : 10px;} th {text-align : center;} td {vertical-align : top;} Livraison de tout ou partie du territoire national ou de forces armées (Article 411-2) Définition Répression / Poursuites Fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle ... En savoir plus
table {border-collapse : collapse;} th, td {border : 1px solid #ddd; padding : 10px;} th {text-align : center;} td {vertical-align : top;} Génocide (Article 211-1) (crimes contre les personnes) Définition Répression / Poursuites Fait de commettre ou de faire commettre certains actes limitativement énumérés, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ... En savoir plus
table {border-collapse: collapse;} th, td {border: 1px solid #ddd; padding: 10px;} th {text-align: center;} td {vertical-align: top;} Si le droit boursier se définit comme l'ensemble des règles régissant les marchés financiers, celui-ci connaît une traduction pénale particulière au travers du droit pénal boursier. Matière propre au droit pénal des affaires, le ... En savoir plus
La mort en droit pénal concerne les atteintes à la vie.  L’article 2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) consacre le droit à la vie. Ce droit a été considéré comme l’un des droits les plus fondamentaux. Ainsi, lorsque la mort intervient dans des circonstances non naturelles, ... En savoir plus
Le principe de la prescription Lorsque l’action publique n’est pas intentée pendant un certain délai, elle s’éteint du fait de la prescription extinctive (ou prescription libératoire). En conséquence, les auteurs des faits incriminés ne peuvent plus être poursuivis pour ces mêmes faits. La décision sur la prescription est soumise ... En savoir plus
Depuis la loi du 23 décembre 1980, le crime de viol est défini à l'article 222-23 du Code pénal comme  « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de ... En savoir plus
Les dispositions actuelles relatives à la garde à vue des mineurs sont issues de la loi du 1er février 1994. Elles s’articulent avec les dispositions de l’article 63-1 et suivants du Code de procédure pénale et connaissent parfois des dérogations. Le régime diffère selon que le mineur est âgé de ... En savoir plus
Le droit d’être assisté par un avocat lors de sa garde à vue a été renforcé depuis l’arrêt de la CEDH Salduz c/ Turquie. L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée ... En savoir plus
La durée de la garde à vue varie en fonction de la gravité de l’infraction reprochée. Voici un récapitulatif des différentes durées de garde à vue.  Première prolongation de garde à vue : de la 24ème à la 48ème heure La première prolongation de la garde à vue peut intervenir ... En savoir plus
Les droits de la personne placée en garde à vue sont énumérés à l’article 61-3 du Code de procédure pénale. En cas de non-respect de ceux-ci, l’avocat peut dans certaines circonstances faire annuler la procédure de garde à vue. Ces droits doivent être notifiés à l’intéressé dès son arrestation, dans ... En savoir plus
La garde à vue est la possibilité pour les officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d’une enquête de priver de liberté un individu lorsqu’il existe contre lui « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que celui-ci a commis ou tenté de commettre une infraction. Cette infraction doit être suffisamment ... En savoir plus
La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d'instruction afin de demander l'ouverture d'une enquête, indique l'article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée « information judiciaire ». La plainte avec constitution de partie civile lance à la ... En savoir plus
Article 221-5 du Code pénal : « Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. » L’empoisonnement est une infraction dite formelle, c’est-à-dire qu’il suffit, pour qu’il y ait infraction, que l’acte incriminé – l’emploi ou l’administration ... En savoir plus
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, indique l'article 221-1 du Code pénal. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. Pour prouver cette infraction, il faut examiner les conditions préalables. Les conditions tenant à la victime Une victime vivante et viable La victime doit être née ... En savoir plus
Quelle est la définition d’une menace ? Une menace est un message adressé oralement ou par un écrit, une image ou tout autre objet à une personne, lui faisant savoir qu'il sera porté atteinte à sa vie, éventuellement sous certaines conditions souvent liées à ce que fera ou non cette personne, ... En savoir plus
La définition des violences conjugales  On distingue les violences physiques, les violences psychologiques, et les menaces. I- Les violences physiques Les violences conjugales touchent tous les milieux sociaux, sans distinction. Ces violences peuvent entraîner des drames : c’est une femme tous les deux jours et ... En savoir plus
La définition du vol Selon l’article 311-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Comment prouver le vol ? Conditions préalables La chose volée Seule une « chose » fait l’objet d’un vol. Sont compris dans la notion de « chose », les choses mobilières matérielles, c’est-à-dire qui ... En savoir plus