Tag: droit pénal fiscal

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Sep2015

La fraude fiscale

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28 septembre 2015
La fraude fiscale : La définition de la fraude fiscale                (La fraude fiscale) La fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable. En d'autres termes, le fraudeur paie peu ou pas d'impôt par des moyens illégaux. Cette notion ne doit pas être ... Savoir plus

16

Oct2014
Le droit Pénal des Affaires : Le Droit Pénal des Affaires regroupe un ensemble d'infractions complexes, qu'il convient de classer en deux catégories: I. Les infractions de droit commun applicables au Droit des Affaires : - D'abord, les atteintes à la propriété                                                                                             - ... Savoir plus