Tag: droit pénal des affaires

Le droit pénal boursier tend à réprimer les infractions ayant trait au fonctionnement des marchés boursiers. Il vise ainsi à prévenir les abus de marché et à sanctionner les comportements contrevenant au bon fonctionnement du marché, notamment au regard des exigences de sécurité et de transparence qui lui sont propres. Bien ... En savoir plus
La définition de la fraude fiscale La fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable. En d'autres termes, le fraudeur paie peu ou pas d'impôt par des moyens illégaux. Cette notion ne doit pas être confondue avec l'évasion ... En savoir plus
Le délit de favoritisme appelé également "délit d'octroi d'un avantage injustifié"est un délit récent. Cette infraction répond à un souci de moralisation de la vie économique et financière. Elle tend à l'équité dans les marchés publics. Ce délit est définit par l'art 432-14 du code pénal. Définition du délit de favoritisme L’article ... En savoir plus
Victime de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral Vous êtes victime de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral : ne restez plus dans le silence, réagissez. Ces infractions peuvent être difficilement perceptibles et donc il est souvent délicat d’en rapporter la preuve. Mais des moyens existent et tendent ... En savoir plus
L'abus de biens sociaux est un délit pénal délictuel réprimé par les articles 425-4 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966. Les personnes pénalement responsables « Les gérants qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt ... En savoir plus