Tag: droit de propriété

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Déc2015
Le vol 1 : Le vol est « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (article 311-1 du Code pénal). Il consiste à s’approprier une chose ne nous appartenant pas à l’insu ou contre le gré de son propriétaire. Le vol s’inscrit donc dans les infractions dites « d’appropriation ... Read More

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Oct2014
Le droit Pénal des Affaires : Le Droit Pénal des Affaires regroupe un ensemble d'infractions complexes, qu'il convient de classer en deux catégories: I. Les infractions de droit commun applicables au Droit des Affaires : - D'abord, les atteintes à la propriété - ... Read More