Tag: délit

Depuis la loi du 23 décembre 1980, le crime de viol est défini à l'article 222-23 du Code pénal comme  « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de ... En savoir plus
La garde à vue est la possibilité pour les officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d’une enquête de priver de liberté un individu lorsqu’il existe contre lui « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que celui-ci a commis ou tenté de commettre une infraction. Cette infraction doit être suffisamment ... En savoir plus
Quelle est la définition d’une menace ? Une menace est un message adressé oralement ou par un écrit, une image ou tout autre objet à une personne, lui faisant savoir qu'il sera porté atteinte à sa vie, éventuellement sous certaines conditions souvent liées à ce que fera ou non cette personne, ... En savoir plus
Quelle est la définition du vol ? Selon l’article 311-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Comment prouver le vol ? Conditions préalables La chose volée Seule une « chose » fait l’objet d’un vol. Sont compris dans la notion de « chose », les choses ... En savoir plus
Quelle est la définition d’une menace ? Une menace est un message adressé oralement ou par un écrit, une image ou tout autre objet à une personne, lui faisant savoir qu'il sera porté atteinte à sa vie, éventuellement sous certaines conditions souvent liées à ce que fera ... En savoir plus
La définition de la fraude fiscale La fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable. En d'autres termes, le fraudeur paie peu ou pas d'impôt par des moyens illégaux. Cette notion ne doit pas être confondue avec l'évasion ... En savoir plus
Quelle est la définition du délit de favoritisme ? L’article 432-14 du Code pénal définit le délit d'octroi d’avantage injustifié, plus communément appelé délit de « favoritisme » comme le fait de « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant ... En savoir plus
On distingue trois types d'infractions : l'agression sexuelle à proprement dite, l'atteinte sexuelle et le viol. L'agression sexuelle « Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». (article 222-22 du Code pénal) L'agression sexuelle est punie d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 ... En savoir plus
Victime de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral Vous êtes victime de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral : ne restez plus dans le silence, réagissez. Ces infractions peuvent être difficilement perceptibles et donc il est souvent délicat d’en rapporter la preuve. Mais des moyens existent et tendent ... En savoir plus
La discrimination est prévue aussi bien par le code pénal (art. 225-1) que par le code du travail. Le code du travail, dans son article L. 1132-1 et suivant, protège toute personne qui subirait une discrimination à l’embauche ou pendant l’exécution de son contrat de travail. Ainsi, tout salarié, ... En savoir plus
Le chantage est définit par l’article 312-10 CP comme « le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de ... En savoir plus
Le recel de chose est définit par l’article 321-1 CP comme « Le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, ... En savoir plus
L’abus de confiance est un délit portant atteinte aux biens. C’est une infraction instantanée, incriminée par les articles 314-1 et suivants du Code pénal. Définition de l'abus de confiance L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, valeurs ou biens quelconques qui lui ont ... En savoir plus
L’escroquerie est un délit contre les biens incriminé par les articles 313-1 et suivants du Code pénal. Cette infraction complexe, dite aussi « astucieuse », se distingue du simple vol (article 311-1 du Code pénal), en ce que la victime, trompée, remet volontairement son bien à l’auteur de l’escroquerie. La définition ... En savoir plus
Le proxénétisme en droit pénal Cette infraction est définie à l’article 225-5 du code pénal. Elle est constituée à partir du moment où une personne accomplie de quelque manière que se soit l’un des actes suivants : Le proxénète aide, assiste ou protège la ... En savoir plus
Art. 224-1 et 224-5 du Code pénal Les éléments constitutifs de l'infraction Elément matériel Arrestation et enlèvement : se saisir d'une personne de manière quelconque et qui aboutit à priver celle-ci de la liberté d'aller et venir. Détention et séquestration : retenir la victime dans un lieu quelconque où elle se trouve enfermée contre son ... En savoir plus