Tag: délit d’initié

Le délit pénal est une infraction d'une gravité supérieur aux contraventions et inférieur aux crimes Le délit est jugé par le tribunal correctionnel. L 'origine du mot est très ancienne. Du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. Le délit peut revêtir deux définitions ... En savoir plus
Le droit pénal boursier tend à réprimer les infractions ayant trait au fonctionnement des marchés boursiers. Il vise ainsi à prévenir les abus de marché et à sanctionner les comportements contrevenant au bon fonctionnement du marché, notamment au regard des exigences de sécurité et de transparence qui lui sont propres. Bien ... En savoir plus