Tag: criminalité organisée

Les crimes contre les biens sont les infractions pénales les plus nombreuses dans la grande majorité des villes françaises. Ces crimes recouvrent les vols, les destructions, les dégradations, les détournements, les recels.. Vol aggravé (Article 311-1 à 311-8) - (crimes contre les biens) Définition Répression / Poursuites Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. 15 ans de ... En savoir plus
Assistance d'un avocat : L'article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l'assistance par un avocat. Ce droit à l'assistance d’un avocat durant la garde à vue a été renforcé par l’arrêt de la CEDH Salduz contre Turquie. Si ... En savoir plus
La durée de la garde à vue varie en fonction de la gravité de l’infraction reprochée. Voici un récapitulatif des différentes durées de garde à vue.  Première prolongation de garde à vue : de la 24ème à la 48ème heure La première prolongation de la garde à vue peut intervenir ... En savoir plus