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La mort en droit pénal concerne les atteintes à la vie. L’article 2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) consacre le droit à la vie. Ce droit a été considéré comme l’un des droits les plus fondamentaux. Si la mort intervient dans des circonstances non naturelles, ... En savoir plus
Le viol est défini à l'article 222-23 du Code pénal. Il s'agit de « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Évolution historique de la notion de viol Le viol demeure un crime pas comme ... En savoir plus
Qu'est-ce que la garde à vue ? Définition et durée de la mesure. Qu'est-ce que la garde à vue ? La garde à vue est définie par l’article 62-2 du Code de procédure pénale, comme la détention policière d’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Qui peut ordonner ... En savoir plus
Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement, indique l'article 221-5 du Code pénal. L’empoisonnement est une infraction formelle, c’est-à-dire qu’il suffit, pour qu’il y ait infraction, que l’acte incriminé – l’emploi ou l’administration de substances ... En savoir plus
Dans le cadre des abus sexuels, on distingue trois types d'infractions : l'agression sexuelle, l'atteinte sexuelle et le viol. L'agression sexuelle « Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise », indique l'article 222-22 du Code pénal. L'agression sexuelle est punie d'une peine de cinq ans ... En savoir plus
Enlèvement et séquestration sont prévus par les articles 224-1 et 224-5 du Code pénal. Les éléments constitutifs de l'infraction Elément matériel Arrestation et enlèvement : Se saisir d'une personne de manière quelconque. Ce qui aboutit à priver celle-ci de la liberté d'aller et venir. Détention et séquestration : Retenir la victime dans un lieu ... En savoir plus