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L’article 2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) consacre le droit à la vie. Ce droit a même été considéré comme l’un des droits les plus fondamentaux.Ainsi, lorsque la mort intervient dans des circonstances non naturelles, elle apparaît comme un domaine appréhendé par le droit ... En savoir plus
Depuis la loi du 23 décembre 1980, le crime de viol est défini à l'article 222-23 du Code pénal :« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.Le viol est puni de quinze ans ... En savoir plus
La garde à vue est la possibilité pour les officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d’une enquête de priver de liberté un individu lorsqu’il existe contre lui « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que celui-ci a commis ou tenté de commettre une infraction.Cette infraction doit être suffisamment ... En savoir plus
Article 221-5 du Code pénal : « Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. »L’empoisonnement est une infraction dite formelle, c’est-à-dire qu’il suffit, pour qu’il y ait infraction, que l’acte incriminé – l’emploi ou l’administration ... En savoir plus
On distingue trois types d'infractions : l'agression sexuelle à proprement dite, l'atteinte sexuelle et le viol. L'agression sexuelle « Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». (article 222-22 du Code pénal)L'agression sexuelle est punie d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 ... En savoir plus
Le Code pénal définit l'homicide comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui » (art 221-1). La victime de meurtre La victime doit exister Cela veut dire que la victime doit être née. En effet, le meurtre d’un enfant à ... En savoir plus
Art. 224-1 et 224-5 du Code pénal Les éléments constitutifs de l'infraction Elément matériel Arrestation ou enlèvement : se saisir d'une personne de manière quelconque et qui aboutit à priver celle-ci de la liberté d'aller et venir. Détention ou séquestration : retenir la victime dans un lieu quelconque où elle se trouve enfermée contre son ... En savoir plus