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Corruption

La corruption

Corruption :

La corruption consiste en la perversion d’un pouvoir reçu est de rediriger en fins personnelles

condamnables. (article 432-11 du Code pénal)

I).  —  Définition de la corruption active et de la

corruption passive  (Corruption)

Corrompre consiste à octroyer en vertu d’un accord préalable un avantage à une personne

pour qu’elle accomplisse ou n’accomplisse pas un acte de sa fonction.

—  La corruption* active en premier lieu,

l’initiative est prise par le corrupteur, la personne qui octroie l’avantage.

—  La corruption* passive en second lieu,

la personne qui accomplit ou n’accomplit pas un acte de sa fonction pour recevoir

l’avantage.

     A).  —  La qualification se fera d’abord en fonction de la qualité

de la personne.

Elle sera passive si c’est la personne dépositaire de l’autorité publique, mais aussi investie

d’un mandat électif public ou chargée d’une mission de service public qui sollicite ou agrée.

La personne publique engage alors sa responsabilité pour le délit de corruption passive,

l’autre la sienne sera alors active.

Ils seront l’un et l’autre personnellement auteur d’une infraction différente.

     B).  —  Les personnes corruptibles

Sont punissables pour le délit de corruption* active ou passive:

1).-  **  d’abord, les agents publics et assimilés

2).-  **  ensuite, les personnes pouvant délivrer des Certificats ou Attestations

(Médecin, psychologues…)

3).-  **  enfin, les personnes exerçant, dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale,

une fonction de Direction ou un travail pour une Personne Morale ou un Organisme

quelconque (Société, Association non-déclarée, Groupe de sociétés.)

L’infraction est matériellement caractérisée, par l’existence d’un pacte corrupteur, 

accord entre les auteurs qui organisent la négociation de la récompense

( Avantages quelconques: dons, offres, promesses d’un avantage même moral.)

et de sa contrepartie (l’exécution ou l’inexécution d’un acte de la fonction du corrompu).

     C).  —   L’élément matériel

La consommation de l’infraction dépend de plusieurs critères:

**  En premier lieu, le simple agrément du corrompu sollicité lorsqu’il s’agit

de corruption* active

**  Puis, la sollicitation du corrompu lorsqu’il s’agit de corruption* passive

**  Et encore, elle est directe ou indirecte, peu importe.

**  Enfin, le délit est indépendant de tout résultat matériel :

1).  —  La corruption* échoue, le simple accord sur le pacte corrupteur consomme

l’infraction.

2).  —  Elle est sans droit, en dehors de toute rétribution normale: la sollicitation

ou l’agrément du pacte corrupteur ne doit pas avoir lieu d’être dans des

conditions légitimes ou légales.

     D).  —  L’élément moral

Il faut prouver la conscience des auteurs de porter atteinte d’abord au devoir de probité

que la fonction, mais aussi la mission, voire  que le mandat en question requiert.

II).  —  La tentative       (Corruption)

La tentative de corruption* ne s’incrimine pas. L’infraction est consommée par le seul

le fait de la sollicitation Quel que soit le résultat

III).  —  les  peines ( art 433-1 CP)

**  La délivrance de fausses attestations est punie de 2 ans d’emprisonnement et

de 30 000 euros d’amende.

**  La délivrance de faux certificats médicaux est punie de 5 ans d’emprisonnement

et de 75.000 euros d’amende.

**  La personne chargée d’une mission de Service Public

**  ou d’un Magistrat est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150.000 euros

d’amende.

IV).  —  La prescription   (Corruption)

La corruption se prescrit par 3 ans à compter :

**  Du jour de la proposition du corrupteur si elle n’a pas eu l’effet recherché.

**  Du jour de la dernière perception de l’avantage par le corrompu si l’effet

souhaité a été obtenu.

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deuxièmement,

premièrement,

tout d’abord,

depuis,

ensuite,

aussi,
(Corruption)

par ailleurs,

également,

de même,

enfin,

premièrement,

deuxièmement,

troisièmement,

tout d’abord,

puis,

ensuite,

aussi,

par ailleurs,

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premièrement,

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premièrement,

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De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

néanmoins,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Corruption)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

De même, E-mail : contact@cabinetaci.com

Aussi, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Corruption)

En second lieu, Droit pénal

Tout d’abord, pénal général

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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