Tag: corruption

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Avr2018
Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ? Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ?    Élément matériel :     (Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ?)          L’acte corrupteur       (Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ?) Le délit est constitué si la ... Savoir plus

20

Fév2017
Les crimes contre l'État : Les crimes d'abord, contre l’État, puis la Nation et enfin la paix publique concernent les intérêts fondamentaux d'un pays. Une séries d'infractions gravissimes de crimes réprimés lourdement par le code pénal : (dont ci-dessous un léger rappel avec définition et répression) Livraison de tout ou partie du territoire national ... Savoir plus