Tag: Code pénal

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Juin2018
Paris : PARIS ville Capitale de la France (Paris) Région : île de France Département : Paris (75) Population : 2 206 488 habitants Juridictions : – Cour d'appel de Paris = lorsqu'une personne fait appel d'une décision rendue en matière civile ou pénale par un des TGI de Paris, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, ... Savoir plus

02

Mai2018
Spécialistes en droit pénal : Spécialistes en droit pénal Le droit pénal, intrigant au regard du traitement médiatisé qui en est fait, recouvre en réalité un domaine plus vaste. D’un point de vue social, le droit pénal détermine les comportements antisociaux. La société impose à chacun de respecter un certain nombre de règles, qui lorsqu’elles ... Savoir plus

30

Avr2018
Présentation de l’ivresse et de la conduite en état alcoolique : Présentation de l’ivresse et de la conduite en état alcoolique Dispositions légales applicables L’état d’ivresse publique et manifeste est une infraction prévue par le code de la santé publique aux articles L. 3341 – 1 et R. 3353 – ... Savoir plus

30

Avr2018
L’ivresse publique et conduite état alcoolique : L’ivresse publique et manifeste et la conduite sous l’empire d’un état alcoolique (L’ivresse publique et conduite état alcoolique)   « Pour obvier aux oisivetés, blasphèmes, homicides et autres inconvenants qui arrivent d’ébriété : est ordonné que quiconque sera trouvé ivre, sera constitué et détenu prisonnier au pain et à ... Savoir plus

29

Avr2018
Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ? : Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ? La loi du 5 août 2013 a créé ces incriminations sous la pression de la Cour européenne des droits de l’homme. Elles apparaissent également à l’article 4 de la Convention européenne des ... Savoir plus

29

Avr2018
Victime d'une atteinte à l'intimité de votre vie privée ? : Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée ? Cette atteinte est réprimée à l’article 226-1 du CP : La peine est d'un an de prison et 45.000 euros d'amende. 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur ... Savoir plus

29

Avr2018
Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ? Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ? Élément matériel : (Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ?) L’acte corrupteur (Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ?) Le délit est constitué si la ... Savoir plus

29

Avr2018
Victime de menaces de mort : Victime de menaces de mort ? Vous avez été victime de menaces de mort ? (Victime de menaces de mort) Cette incrimination se retrouve à l’article 222-17 du Code pénal : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable ... Savoir plus

28

Avr2018
Victime de provocation au suicide : Le suicide peut-il être réprimé ? (Victime de provocation au suicide) Il est non punissable, ni en la personne de l’auteur, ni en la personne du complice. Dans l’ancien droit, il y avait une incrimination du suicide : des peines pouvaient être infligées au cadavre et il existait ... Savoir plus

28

Avr2018
Victime d’une dégradation, destruction ou d’une détérioration ? Victime d’une dégradation, destruction ou d’une détérioration ? Un bien vous appartenant a été dégradé, détruit ou détérioré ? Ce délit est réprimé pénalement par plusieurs articles du Code pénal selon la gravité de l’atteinte porté au bien : les destructions, dégradations et détériorations ne ... Savoir plus

28

Avr2018

Victime d’injure

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28 avril 2018
Victime d'injure : Vous été victime d’injure ? (Victime d’injure) L’injure est à différencier de la diffamation. C’est l’article 29, alinéa 2 de la loi de 1881 qui réprime cette infraction définie comme toute expression outrageante, tout terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun ... Savoir plus

28

Avr2018
Victime de diffamation : Victime de diffamation : Vous vous estimez victime de diffamation ? (Victime de diffamation) Ce délit est incriminé à l’article 29, alinéa 1 de la loi sur la presse de 1881. Il s’agit de toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la ... Savoir plus

28

Avr2018
Victime d'enlèvement ou de séquestration : Victime d’enlèvement ou de séquestration : Avez-vous été victime d’un enlèvement, d’une séquestration ? L’infraction est réprimée à l’article 224-1 du Code pénal car le fait d’être privé de sa liberté d’aller et venir et d’être détenu sans son consentement est constitutif de cette ... Savoir plus

28

Avr2018
Victime de non-assistance à personne en danger : A-t-on refusé de vous porter secours alors que vous étiez en danger ? Victime de non-assistance à personne en danger Le refus de porter secours est un délit puni à l’article 223-6, alinéa 2 du Code pénal. Pour être constituée, cette infraction nécessite plusieurs conditions ... Savoir plus

28

Avr2018
Victime de harcèlement scolaire. –Que faire si votre enfant est victime de harcèlement scolaire ? Dans un premier temps, votre enfant ou vous-même pouvez prévenir la direction de l’établissement afin de trouver une solution. En outre, tout personnel éducatif qui a connaissance de faits de harcèlement doit avertir sans délai le procureur ... Savoir plus

27

Avr2018
Les intérêts civils de la victime :   La fonction de la partie civile se cantonne à la défense des intérêts civils de la victime (Les intérêts civils de la victime) et est donc censée demeurer entièrement distincte du problème de la peine pénale.   La victime n’a pas voix en ce qui concerne le quantum ... Savoir plus

27

Avr2018
Le droit pénal droit réparateur et protecteur : Le droit pénal apparaît comme un droit « réparateur et protecteur ».   Outre le fait que la victime joue un rôle important dans le procès pénal (Le droit pénal droit réparateur et protecteur) grâce aux droits qu’elle détient, elle est également prise en compte car elle bénéficie d’un droit ... Savoir plus

27

Avr2018
La transaction pénale : La transaction pénale (art 41-1-1 du Code de procédure pénale), instaurée par la loi du 15 août 2014, entrée en vigueur le 1er octobre 2014, prévoit que, sur autorisation du Procureur de la République, l’Officier de police judiciaire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger ... Savoir plus

27

Avr2018
La partie civile au plan civil : La partie civile ne constitue une partie au procès pénal que sur le plan civil. (La partie civile au plan civil) L’action civile consiste à établir le préjudice subi par la victime et à évaluer les dommages et intérêts.   Lorsqu’un procès pénal a lieu ... Savoir plus

27

Avr2018
L ’influence de la victime sur le procès pénal : L ’influence de la victime sur le procès pénal commence dès le début du procès et ce jusqu’à la fin de celui-ci.   L’introduction de la victime dans le procès pénal se manifeste par l'exercice de l’action civile. (L ’influence de la victime sur ... Savoir plus