Tag: Code de commerce

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Juil2015
L'abus de biens sociaux (art 121-2 du CP) est un délit pénal délictuel réprimé par les arc. Les personnes pénalement responsables  code de commerce art L241-3 « Les gérants qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient ... Savoir plus