Tag: cabinet spécialisé en droit pénal

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Juin2018
Définition de la prescription   La prescription est le fait que si aucune action publique n’est intentée, passé un certain délai fixé par la loi, il n’est plus possible de poursuivre l’auteur de l'infraction en justice. La prescription apparaît ainsi comme une des causes d’extinction de l’action publique listée à ... Savoir plus

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Juin2018
Avocat spécialiste droit pénal NANTERRE  Avocat spécialiste droit pénal NANTERRE Située en région Ile de France, dans la banlieue Ouest de Paris dans le département des Hauts de Seine (92), la ville de Nanterre est une ville constituée de  93 509 habitants. Sa mairie se trouve au 88 Rue du ... Savoir plus

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Juin2018

Le flagrant délit

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19 juin 2018
Le flagrant délit Le flagrant délit :  (Le flagrant délit)   L’article 53 du Code de Procédure Pénale dispose qu’:  “ Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans ... Savoir plus

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Juin2018

Le mobile

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18 juin 2018
Le Mobile   Une approche du terme mobile : Avant tout, le mobile est la raison pour laquelle un auteur d’infraction commet intentionnellement cette dernière. Très souvent utilisée lors des enquêtes policières, mais aussi au stade de l’instruction, il faut préciser que le mobile est indifférent pour les crimes. par exemple, en matière de ... Savoir plus

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Juin2018

L’agression

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18 juin 2018
L'agression : L’agression : Il existe différents types d’agression :  (L'agression) L'agression sexuelle → l’agression sexuelle est définie par l’article 222-22 du Code pénal. Il s’agit d’une atteinte sexuelle commise sur autrui. La victime ne doit pas être consentante. Cette absence de consentement doit être caractérisé par l’un des quatre ... Savoir plus

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Juin2018
La drogue et ses méfaits   D’après l’Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies (OFDT), le terme “drogue” peut être assimilé à toute  produit psychoactif naturel ou synthétique utilisé par une personne en vue de modifier son état de conscience ou d'améliorer ses performances et ayant un potentiel d’usage nocif, ... Savoir plus

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Juin2018
Paris : PARIS avocat spécialiste droit pénal  (Paris) Située dans la région Ile de France, dans le département de Paris (75), la ville de Paris est constituée de 2 206 488 habitants. Il y a différentes mairies en fonction des arrondissements parisiens : MAIRIES : arrondissements : 1er  11 Rue d'Argenteuil, 75001 Tél (0142961996) 2ème  8 Rue ... Savoir plus

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Mai2018
Spécialistes en droit pénal : Spécialistes en droit pénal Le droit pénal, intrigant au regard du traitement médiatisé qui en est fait, recouvre en réalité un domaine plus vaste. D’un point de vue social, le droit pénal détermine les comportements antisociaux. La société impose à chacun de respecter un certain nombre de règles, qui lorsqu’elles ... Savoir plus

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Avr2018
Le placement en garde à vue et l’ivresse :   Le placement en cellule de sûreté n’est pas du même ordre qu’un placement en garde à vue. En principe si la personne ivre accepte de suivre les agents en cellule de sûreté sans faire preuve de violence, en répondant aux questions qui lui ... Savoir plus

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Avr2018
L’ivresse publique et conduite état alcoolique : L’ivresse publique et manifeste et la conduite sous l’empire d’un état alcoolique   (L’ivresse publique et conduite état alcoolique)   « Pour obvier aux oisivetés, blasphèmes, homicides et autres inconvenants qui arrivent d’ébriété : est ordonné que quiconque sera trouvé ivre, sera constitué et détenu prisonnier au pain et à ... Savoir plus

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Avr2018
Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ? : Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ? La loi du 5 août 2013 a créé ces incriminations sous la pression de la Cour européenne des droits de l’homme. Elles apparaissent également à l’article 4 de la Convention européenne des ... Savoir plus

29

Avr2018
Victime d'une atteinte à l'intimité de votre vie privée ? : Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée ?   Cette atteinte est réprimée à l’article 226-1 du CP : La peine est d'un an de prison et 45.000 euros d'amende. 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur ... Savoir plus

29

Avr2018
Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ? Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ?    Élément matériel :     (Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ?)          L’acte corrupteur       (Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ?) Le délit est constitué si la ... Savoir plus

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Avr2018
Victime de menaces de mort : Victime de menaces de mort ?  Vous avez été victime de menaces de mort ? (Victime de menaces de mort) Cette incrimination se retrouve à l’article 222-17 du Code pénal : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable ... Savoir plus

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Avr2018
Victime de provocation au suicide : Le suicide peut-il être réprimé ?  (Victime de provocation au suicide) Il est non punissable, ni en la personne de l’auteur, ni en la personne du complice. Dans l’ancien droit, il y avait une incrimination du suicide : des peines pouvaient être infligées au cadavre et il existait ... Savoir plus

28

Avr2018
Victime d’une dégradation, destruction ou d’une détérioration ? Victime d’une dégradation, destruction ou d’une détérioration ? Un bien vous appartenant a été dégradé, détruit ou détérioré ? Ce délit est réprimé pénalement par plusieurs articles du Code pénal selon la gravité de l’atteinte porté au bien : les destructions, dégradations et détériorations ne ... Savoir plus

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Avr2018

Victime d’injure

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28 avril 2018
Victime d'injure : Vous été victime d’injure ?  (Victime d’injure) L’injure est à différencier de la diffamation. C’est l’article 29, alinéa 2 de la loi de 1881 qui réprime cette infraction définie comme toute expression outrageante, tout terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun ... Savoir plus

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Avr2018
Victime de diffamation : Victime de diffamation : Vous vous estimez victime de diffamation ?   (Victime de diffamation) Ce délit est incriminé à l’article 29, alinéa 1 de la loi sur la presse de 1881. Il s’agit de toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la ... Savoir plus

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Avr2018
Victime d'enlèvement ou de séquestration : Victime d’enlèvement ou de séquestration :   Avez-vous été victime d’un enlèvement, d’une séquestration ? L’infraction est réprimée à l’article 224-1 du Code pénal car le fait d’être privé de sa liberté d’aller et venir et d’être détenu sans son consentement est constitutif de cette ... Savoir plus

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Avr2018
Victime de non-assistance à personne en danger :               A-t-on refusé de vous porter secours alors que vous étiez en danger ? Victime de non-assistance à personne en danger Le refus de porter secours est un délit puni à l’article 223-6, alinéa 2 du Code pénal. Pour être constituée, cette infraction nécessite plusieurs conditions ... Savoir plus