Tag: cabinet spécialisé en droit pénal

Le délit pénal est une infraction d'une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Le délit pénal est jugé par le tribunal correctionnel. L 'origine du mot délit est très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, ... En savoir plus
Les victimes : Qu’est-ce qu’une victime ? Au sens étymologique, le mot « victime » vient du latin « victima » qui signifie « offrande, sacrifice à Dieu ». Au sens commun, le dictionnaire de français LAROUSSE définit le mot « victime » de la façon suivante ; il s'agit de la qui : Sacrifie volontairement sa vie, son bonheur : ... En savoir plus
L'irresponsabilité pénale : Les causes objectives d'irresponsabilité pénale sont des faits qui permettent de justifier la constitution de l'infraction initiale. Et celles ci paralysent la répression de l'infraction. En d'autres termes, l'infraction reste pleinement constituée mais son auteur ne sera pas condamné. Dans cette hypothèse, l'élément légal de l'infraction sera neutralisé de sorte ... En savoir plus
Les crimes de guerre : Mutilations ou expériences médicales ou scientifiques sur la partie adverse (Article 461-3) /Les crimes de guerre/ Définition Répression / Poursuites Fait de soumettre des personnes d’une partie adverse soit, à des ... En savoir plus
Les crimes contre l'État : Les crimes d'abord, contre l’État, puis la Nation et enfin la paix publique concernent les intérêts fondamentaux d'un pays. Une séries d'infractions gravissimes de crimes réprimés lourdement par le code pénal : (dont ci-dessous un léger rappel avec définition et répression) Livraison de tout ou partie du territoire national ... En savoir plus
Les crimes contre les biens sont les infractions pénales les plus nombreuses dans la grande majorité des villes françaises. Ces crimes recouvrent d'abord, les vols, puis les destructions, et encore, les dégradations, et puis, les détournements et enfin les recels.. Vol aggravé (Article 311-1 à 311-8) - (crimes contre ... En savoir plus
table {border-collapse : collapse;} th, td {border : 1px solid #ddd; padding : 10px;} th {text-align : center;} td {vertical-align : top;} Les crimes contre les personnes : Génocide (Article 211-1) (Les crimes contre les personnes) Réclusion criminelle à perpétuité. Tout d'abord, l’article 132-23 relatif à la période de sûreté est ... En savoir plus
table {border-collapse: collapse;} th, td {border: 1px solid #ddd; padding: 10px;} th {text-align: left;} td {vertical-align: top;} La constitution de partie civile : La victime d’une infraction pénale /La constitution de partie civile/ La victime d'une infraction pénale dispose de deux voies pour demander la réparation de son préjudice ... En savoir plus
La fraude fiscale : La définition de la fraude fiscale La fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable. En d'autres termes, le fraudeur paie peu ou pas d'impôt par des moyens illégaux. Cette notion ne doit pas être confondue avec ... En savoir plus
Le délit de favoritisme appelé également "délit d'octroi d'un avantage injustifié"est un délit récent. Cette infraction répond à un souci de moralisation de la vie économique et financière. Elle tend à l'équité dans les marchés publics. Ce délit est définit par l'article 432-14 du Code pénal. Définition du délit de favoritisme... En savoir plus
L'accident mortel du travail : On parle d'accident mortel du travail lorsque l'accident du travail a entraîné le décès de la victime. Dans ce cas de figure, les ayants droit du défunt peuvent demander à être indemnisés. I. Accident mortel du travail : L’attribution d’une rente aux ayants droits du salarié En principe, ... En savoir plus
Victime de nuisances sonores : La définition de la nuisance sonore (Victime de nuisances sonores) Issue du latin « nocere » qui signifie nuire, la nuisance est un trouble, un dérangement, d’une situation qui n’a pas lieu d’être cause aux tiers. Les nuisances les plus fréquentes : d'abord, le bruit (aboiement de chiens, ... En savoir plus
Victime de violences ? Si vous êtes victime de violences volontaires,tout d'abord il est primordial de faire examiner immédiatement par un médecin. Celui ci relèvera les traces, coups et blessures dont vous êtes victime. Le cas échéant, le médecin prescrira une incapacité temporaire de travail (ITT). (Art 222-13 du cp) Il peut aussi ... En savoir plus
victime d'abus sexuels : Dans le cadre des abus sexuels, on distingue trois types d'infractions : l'agression sexuelle, l'atteinte sexuelle et le viol. L'agression sexuelle tout d'abord, (victime d'abus sexuels) « Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, ... En savoir plus
Victime de harcèlement sexuel ou moral : Vous êtes victime de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral : ne restez plus dans le silence, réagissez. Ces infractions peuvent être difficilement perceptibles et donc il est souvent délicat d’en rapporter la preuve. Mais des moyens existent et tendent ... En savoir plus
I) L’abus de faiblesse de droit commun A) Définition de l'abus de faiblesse 1) L’élément matériel de l’infraction d'abus de faiblesse a) La situation de la victime La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes potentielles : minorité; particulière ... En savoir plus
La discrimination est prévue aussi bien par le code pénal (art. 225-1) que par le code du travail. Le code du travail, dans son article L. 1132-1 et suivant, protège toute personne qui subirait une discrimination à l’embauche ou pendant l’exécution de son contrat de travail. Ainsi, tout salarié, tout candidat ... En savoir plus
L'abus de biens sociaux (art 121-2 du CP) est un délit pénal délictuel réprimé par les arc. Les personnes pénalement responsables code de commerce art L241-3 « Les gérants qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient ... En savoir plus
LE CHANTAGE (art.312-1 CP) Définition Le chantage consiste à faire pression sur autrui pour l’amener à remettre une chose. L’article 312-10 du Code Pénal dispose plus précisément que : « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ... En savoir plus
Le faux et usage de faux : Partie 1 : Définition et sanction du faux Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a ... En savoir plus