Tag: avocat pénaliste

table {border-collapse : collapse;} th, td {border : 1px solid #ddd; padding : 10px;} th {text-align : center;} td {vertical-align : top;} Mutilations ou expériences médicales ou scientifiques sur la partie adverse (Article 461-3)Définition Répression / PoursuitesFait de soumettre des personnes d’une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ... En savoir plus
table {border-collapse : collapse;} th, td {border : 1px solid #ddd; padding : 10px;} th {text-align : center;} td {vertical-align : top;} Livraison de tout ou partie du territoire national ou de forces armées (Article 411-2)Définition Répression / PoursuitesFait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle ... En savoir plus
table {border-collapse : collapse;} th, td {border : 1px solid #ddd; padding : 10px;} th {text-align : center;} td {vertical-align : top;} Vol aggravé (Article 311-1 à 311-8)Définition Répression / PoursuitesSoustraction frauduleuse de la chose d’autrui. 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences ... En savoir plus
table {border-collapse : collapse;} th, td {border : 1px solid #ddd; padding : 10px;} th {text-align : center;} td {vertical-align : top;} Génocide (Article 211-1)Définition Répression / PoursuitesFait de commettre ou de faire commettre certains actes limitativement énumérés, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe ... En savoir plus
L’article 2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) consacre le droit à la vie. Ce droit a même été considéré comme l’un des droits les plus fondamentaux.Ainsi, lorsque la mort intervient dans des circonstances non naturelles, elle apparaît comme un domaine appréhendé par le droit ... En savoir plus
Depuis la loi du 23 décembre 1980, le crime de viol est défini à l'article 222-23 du Code pénal :« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.Le viol est puni de quinze ans ... En savoir plus
Les dispositions actuelles relatives à la garde à vue des mineurs sont issues de la loi du 1er février 1994. Elles s’articulent avec les dispositions de l’article 63-1 et suivants CPP et connaissent parfois des dérogations. Le régime diffère selon que le mineur est âgé de moins de 13 ans ... En savoir plus
Le droit d’être assisté par un avocat lors de sa garde à vue a été renforcé depuis l’arrêt de la CEDH Salduz c/ Turquie. L’article 63-3-1 CPP dispose que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n’est pas ... En savoir plus
La durée de la garde à vue varie en fonction de la gravité de l’infraction reprochée. Elle est en principe de 24h, renouvelable une fois si l’infraction est punie au minimum d’un an d’emprisonnement. La prolongation est alors demandée par le Procureur de la République, qui n’est toutefois pas compétent ... En savoir plus
Les droits de la personne placée en garde à vue sont énumérés à l’article 61-3 du Code de procédure pénale. En cas de non-respect de ceux-ci, l’avocat peut dans certaines circonstances faire annuler la procédure de garde à vue. Ces droits doivent être notifiés à l’intéressé dès son arrestation, dans ... En savoir plus
La garde à vue est la possibilité pour les officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d’une enquête de priver de liberté un individu lorsqu’il existe contre lui « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que celui-ci a commis ou tenté de commettre une infraction.Cette infraction doit être suffisamment ... En savoir plus
Lorsque l’on est victime d’une infraction pénale, on dispose de deux voies pour demander la réparation de son préjudice :La voie civile : La victime peut décider de choisir la voie civile pour la seule réparation du préjudice subi. La voie pénale : Elle permet d’obtenir la réparation du ... En savoir plus
table {border-collapse: collapse;} th, td {border: 1px solid #ddd; padding: 10px;} th {text-align: left;} td {vertical-align: top;} La victime d’une infraction pénale On dispose de deux voies pour demander la réparation de son préjudice :La voie civile : La victime choisie la voie civile pour la seule réparation du préjudice subi ... En savoir plus
Article 221-5 du Code pénal : « Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. »L’empoisonnement est une infraction dite formelle, c’est-à-dire qu’il suffit, pour qu’il y ait infraction, que l’acte incriminé – l’emploi ou l’administration ... En savoir plus
Le meurtre est défini à l’article 221-1 du Code pénal comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui ».Pour prouver cette infraction il faut examiner les conditions préalables. Les conditions tenant à la victime Une victime vivante et viable La victime doit être née puisque le meurtre d’un enfant à ... En savoir plus
Quelle est la définition d’une menace ? Une menace est un message adressé oralement ou par un écrit, une image ou tout autre objet à une personne, lui faisant savoir qu'il sera porté atteinte à sa vie, éventuellement sous certaines conditions souvent liées à ce que fera ou non cette personne, ... En savoir plus
La définition des violences conjugales  On distingue les violences physiques, les violences psychologiques, et les menaces.I- Les violences physiques Les violences conjugales touchent tous les milieux sociaux, sans distinction. Ces violences peuvent entraîner des drames : c’est une femme tous les deux jours et ... En savoir plus
Quelle est la définition du vol ? Selon l’article 311-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Comment prouver le vol ? Conditions préalables La chose volée Seule une « chose » fait l’objet d’un vol. Sont compris dans la notion de « chose », les choses ... En savoir plus
Quelle est la définition d’une menace ? Une menace est un message adressé oralement ou par un écrit, une image ou tout autre objet à une personne, lui faisant savoir qu'il sera porté atteinte à sa vie, éventuellement sous certaines conditions souvent liées à ce que fera ... En savoir plus
La définition de la fraude fiscale La fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable. En d'autres termes, le fraudeur paie peu ou pas d'impôt par des moyens illégaux.Cette notion ne doit pas être confondue avec l'évasion ... En savoir plus