Tag: atteintes à la dignité de la personne

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Juil2015
La victime de discrimination : La discrimination est prévue aussi bien par le code pénal (art. 225-1) que par le code du travail. Le code du travail, dans son article L. 1132-1 et suivant, protège toute personne qui subirait une discrimination à l’embauche ou pendant l’exécution de son contrat de travail. Ainsi, ... Read More

25

Juin2015
Le proxénétisme : Le proxénétisme en droit pénal est défini par l'article 225-5 du Code pénal. L'infraction de proxénétisme est constituée à partir du moment où une personne accomplie les actes suivants : D'abord, le proxénète aide, assiste ou protège la prostitution d'autrui ; Puis, ... Read More