Tag: atteintes à la confiance publique

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Juil2015
Le faux et usage de faux : Partie 1 : Définition et sanction du faux (Le faux et usage de faux) Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support ... Read More