Tag: atteinte à l’honneur ou à la considération

16

Mar2018
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07

Juil2015
Le chantage : définition et sanctions : LE CHANTAGE (art.312-1 CP) Définition Le chantage consiste à faire pression sur autrui pour l’amener à remettre une chose. L’article 312-10 du Code Pénal dispose plus précisément que : « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de ... Read More