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L’article 2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) consacre le droit à la vie. Ce droit a même été considéré comme l’un des droits les plus fondamentaux.Ainsi, lorsque la mort intervient dans des circonstances non naturelles, elle apparaît comme un domaine appréhendé par le droit ... En savoir plus
Le meurtre est défini à l’article 221-1 du Code pénal comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui ».Pour prouver cette infraction il faut examiner les conditions préalables. Les conditions tenant à la victime Une victime vivante et viable La victime doit être née puisque le meurtre d’un enfant à ... En savoir plus