Tag: arrestation

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Mar2018
Les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne : Les atteintes à l’intégrité physique et psychique de la personne  (Les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne) Tout d’abord, les atteintes à la vie de la personne : (Les atteintes ... Savoir plus

16

Oct2014
L'enlèvement et la séquestration sont prévus par les articles 224-1 et 224-5 du Code pénal. Les éléments constitutifs de l'infraction Élément matériel Arrestation et enlèvement : Se saisir d'une personne de manière quelconque. Ce qui aboutit à priver celle-ci de la liberté d'aller et venir. Détention et séquestration : Retenir la victime ... Savoir plus