Les agressions sexuelles
L’article 222-27 du Code pénal ne définit pas les agressions sexuelles autres que le viol.
Il faut donc se référer à l’article 222-22 CP qui définit les agressions sexuelles comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte menace ou surprise ».
Les agressions sexuelles se distinguent du viol en ce que le résultat spécifique du viol n’est pas réalisé : Dès lors qu’il n’y a pas de pénétration sexuelle, seules les agressions sexuelles sont envisageables.
I.Les éléments constitutifs de l'infraction
A. Conditions préalables
-
La victime doit être vivante.
-
La victime ne doit pas être consentante.
B.L'élément matériel
Il faut:
Ø Une atteinte de nature sexuelle
L’atteinte sexuelle est l’accomplissement d’actes de nature sexuelle. Cette caractéristique est appréciée objectivement et pas seulement en fonction de l’esprit de la victime ou de l’auteur. Ces actes peuvent être des attouchements, des caresses, des baisers… ou le fait d’imposer à la victime d’accomplir un acte de pénétration sexuelle sur l’auteur.
C'est donc tout acte impudique exercé directement sur le corps de la victime, à l'exception du viol.
L’infraction est constituée lorsque l’acte sexuel a été accompli :
- Sur la personne de la victime par l’auteur
- Par la victime contrainte sur la personne de l’auteurLa nature des atteintes sexuelles permet de distinguer les autres agressions sexuelles du viol.
Ø L'atteinte doit être exercée avec menace, surprise, contrainte ou violence
L'infraction n'est pas réalisée en l'absence de cet élément.
La contrainte peut résulter du très jeune âge de la victime.
Ø L'absence de consentement de la victime
La chambre criminelle exige une absence totale de consentement. Crim. 20 juin 2001: "L'absence totale de consentement de la victime, élément constitutif de l'infraction d'agression sexuelle, doit être caractérisée pour que l'infraction soit constituée".
C. L'élément moral
Les agressions sexuelles sont des infractions intentionnelles. ll faut donc que l'auteur ait conscience qu'il a commit un acte anormal et obscène contre le gré de la victime.
L'intention se déduit généralement de l'élément matériel de l'infraction.
II. Les peines
Quelles sont les peines encourues ?
Ø Les agressions sexuelles sont punies de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (art 222-27 CP).
Ø Il existe un certain nombre de circonstances aggravantes (art 222-28 et suivants) qui peuvent porter les peines à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Ø Des peines complémentaires sont prévues aux articles 222-44 et suivants.
Elles sont également considérées comme les circonstances aggravantes des tortures et actes de barbarie (art 222-3). Elles seront alors punies de 20 ans de réclusion criminelle.
III.Les poursuites
Ø La tentative est punissable:article 222-31 CP.
Ø Les personnes morales peuvent être poursuivies pour cette infraction: article 131-39 CP.
Ø La poursuite est facilitée par certaines règles particulières :
- Certaines associations peuvent exercer les prérogatives reconnues à la partie civile (art 2-2 et 2-3 CPP)
- La prescription de l’action publique des agressions sexuelles commises à l’encontre d’un mineur ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ce dernier. Dans les autres cas, lorsqu'il s'agit d'une victime majeure, le délai court à partir du jour de l'infraction et dure 3 ans puisque c'est un délit.