Sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général

Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un TIG peut être le résultat de deux types de décisions:

Une décision ab initio de la juridiction de jugement

Une décision ultérieure du JAF convertissant une peine ferme en suris-TIG (article 132-57 du code pénal).

I. Le domaine d'application du sursis-TIG ab initio

Il s'agit du même domaine d'application que pour le sursis avec mise à l'épreuve.

Néanmoins, une exception demeure, le sursis doit nécessairement être totale.

II.Le domaine d'application du sursis TIG issu d'une conversion

L'article 132-57 du code pénal énonce un certain nombre de conditions:

la conversion n'est possible que pour les délits de droit commun
la conversion n’est possible que pour les peines d'emprisonnement d'au plus six mois
la conversion est exclue lorsque la peine ferme résulte de la révocation d'un sursis

III. Le consentement du condamné au sursis-TIG

le sursis-TIG ne peut pas être imposé au condamné. Il doit donner son consentement. Ainsi, sa présence est obligatoire aussi bien lorsque le sursis-TIG est prononcé par une juridiction de jugement que lors d'une conversion.

IV. Le régime

Il s’agit d’un régime mixte : il est prévu que le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un TIG « suit les mêmes règles que celles qui sont prévues pour le sursis avec la mise à l’épreuve » (art 132-56 du code pénal), il suit également les règles du TIG.

Le nombre d’heures est déterminé par la juridiction du jugement
Les modalités de travail sont les mêmes qu’en matière de TIG
Le point de départ du délai pour exécuter le travail obéit aux règles du sursis avec mise à l’épreuve.

V. Les effets du sursis-TIG

Des l’accomplissement de la totalité du TIG sans incident, la condamnation est considérée comme non avenue.

Le non avenue est automatique est ne fait intervenir ni la juridiction de jugement ni le JAP.