A - Une suppression-sanction

Dans cette hypothèse, le consommateur (ou le non-professionnel) agit individuellement, de façon ponctuelle, à l’occasion d’un litige qui l’oppose à un cocontractant professionnel.

Le contrôle judiciaire d’une clause peut constituer :

            - Soit un moyen de défense (le litige ne porte pas spécifiquement sur cette clause),

            - Soit  une action au principal (le litige porte spécifiquement sur cette clause),

            - Soit une prérogative du juge (le juge peut soulever la nullité d’office).

 L’appréciation du caractère abusif de la clause se fait in concreto, c’est-à-dire en considération du contexte contractuel. En pratique : une clause peut être déclarée abusive dans un cas et pas dans l’autre (tant qu’elle ne figure pas sur les listes réglementaires).

 La clause abusive (ou illicite si elle appartient la liste « noire ») est réputée non écrite mais le reste du contrat reste applicable dans toutes ses autres stipulations (du moins s’il peut subsister sans  les dites clauses).