Statut juridique des concubins

Statut juridique des concubins

Définition du statut juridique des concubins

Le concubinage est une situation de pur fait longtemps ignorée du droit. Ce n’est qu’avec la loi du 15 novembre 1999 que le législateur consacra sa définition.

En effet, l’article 515-8 du Code civil dispose que le concubinage est une « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

  • Eléments constitutifs

Le concubinage constitue une union de fait impliquant l’existence d’une communauté de vie charnelle, matérielle et affective.

Il suppose une vie commune stable même si les juridictions du fond estiment que l’absence de cohabitation ne suffit pas à exclure à elle seule le concubinage.

Il implique également l’existence d’une vie commune continue c’est-è-dire une sorte de vécu commun. Le critère de la durée présente un intérêt particulier en cas de rupture du concubinage (voir infra).

La nouveauté de la loi réside dans l’indifférence de la condition de sexe. Ainsi, on parle désormais de concubinage tant pour les couples homosexuels qu’hétérosexuels ce qui n’était pas le cas avant puisque les juges considéraient que le « concubinage ne pouvait résulter que d’une relation stable et continue ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme » (Civ. 3e, 17 déc. 1997).

  • Preuve du concubinage

Le concubinage, en tant que situation purement factuelle se prouve par tous moyens (écrits, témoignages…). Son régime de preuve s’oppose ainsi à celui du mariage, qui en tant qu’acte juridique obéit à un régime probatoire spécifique.

La question de la preuve du concubinage demeure importante dans la mesure où ce dernier est source de droits et d’obligations.

16 octobre 2014 / Droit civil

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