SARVI

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SARVI service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions :

Fondement juridique : article 706-15-1 du Code de procédure pénale ( SARVI victimes d’infractions)

Avec le SARVI, l’indemnisation s’étend aux victimes qui ont subi de faibles préjudices corporels

ou des préjudices matériels qui ne peuvent pas être indemnisés par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Les victimes qui ne peuvent bénéficier de l’indemnisation par le fonds de garantie,

peuvent bénéficier d’une aide au recouvrement

et la solliciter auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

et d’autres infractions (FGTI).

Faute de paiement de la part du condamné dans les deux mois au jour où la décision est devenue définitive,

le fonds de garantie peut être saisie d’une demande d’aide.

Les conditions pour être indemnisé (SARVI victimes d’infractions)

  • Tout d’abord, obtenir une décision de justice pénale définitive accordant des dommages-intérêts à partir du 1er octobre 2008 (donc se constituer partie civile).
  • Puis, ne pas pouvoir être indemnisé devant la CIVI
  • Ensuite, la demande doit être faite au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive
  • Mais encore, si vous avez tenté d’obtenir une indemnisation devant la CIVI
  • et si par contre, votre demande a été rejetée,
  • vous avez donc, un délai d’un an pour saisir le SARVI
  • et ceci, à compter de la date de la notification du rejet.

Pour autant, cette demande n’empêche pas la victime de faire une requête d’indemnisation à la CIVI par la suite.

L’indemnisation par le SARVI (SARVI victimes d’infractions)

  • tout d’abord, le SARVI verse à la victime des dommages et intérêts jusqu’à hauteur de 1000 euros
  • Mais, au delà de cette somme,
  • soit, il règle une avance de 30% de la somme, dans la limite d’un plafond de 3000 euros.
  • soit, si la victime n’a eu qu’une avance,
  • le SARVI paiera alors, le complément de la somme qui lui reste due,
  • ensuite,et en fonction des sommes qu’il aura pu obtenir du condamné.
  • C’est le SARVI qui se charge de récupérer les sommes pour la victime.
  • ainsi donc, les démarches sont largement simplifiées
  • en effet,la victime peut télécharger un formulaire de demande d’aide au recouvrement qu’elle transmet ensuite
  • au SARVI (le formulaire est téléchargeable sur le lien suivant : www.fondsdegarantie.fr).

Points importants à noter :

Le délai de saisine de la CIVI est de trois ans à compter de la date de l’infraction.

Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité

ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.

La victime doit être de nationalité française ou ressortissante d’un État membre de l’Union européenne.

Sous réserve des traités et accords internationaux,

les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier au jour des faits peuvent faire une demande d’indemnisation à la CIVI.

Il convient de préciser que la faute de la victime

(injures, participation à une scène de violences…)

peut justifier l’exclusion ou la réduction de l’indemnisation.

L’indemnisation peut être intégrale, quelles que soient les ressources du requérant,

si un proche est décédé à la suite d’une infraction (meurtre, assassinat…),

si la victime a subi un préjudice corporel grave ayant entraîné une incapacité totale de travail d’au moins un mois

ou une invalidité permanente (séquelles définitives…),

si la victime a subi un viol,

une agression sexuelle

ou un attentat à la pudeur,

même si ces faits n’ont pas entraîné une incapacité totale de travail ou une invalidité.

L’indemnisation peut être partielle,

s’il s’agit d’une victime d’un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins d’un mois,

ou s’il s’agit d’une victime d’un vol,

d’une escroquerie,

d’un abus de confiance.

Pour constituer un dossier auprès du greffe de la CIVI l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Cependant, il est fortement recommandé de bénéficier de l’assistance d’un avocat qui saura effectuer ces démarches avec efficacité !

14 novembre 2017 / Non classé

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