La sanction-réparation
La sanction réparation est une mesure alternative aux poursuites ou une peine restrictive de liberté contraignant l’auteur de l’infraction correctionnelle ou contraventionnelle condamné à une peine d’emprisonnement ou à une amende, en lieu et place ou en plus de celle-ci, qui consiste à réparer, le cas échéant en nature, les dommages subis par cette dernière, à défaut de quoi une peine d’emprisonnement ou d’amende prédéterminée par la juridiction sera mise à exécution par le JAP.
I. Le domaine d’application de la sanction-réparation
La sanction-réparation peut être prononcée dans le cadre d’une composition pénale.
Elle peut constituer une peine : elle concerne les délits et les contraventions de cinquième classe.
Elle s’applique aux personnes physiques et morales.
II. Les conditions de la peine de sanction-réparation
La peine de sanction-réparation est soit une peine alternative aux peines d’emprisonnement ou d’amende soit une peine complémentaire.
En ce qui concerne la composition pénale, l’intéressé doit donner son accord.
II. Le régime de la peine sanction-réparation
- La durée
Il appartient à la juridiction répressive de fixer la durée au cours de laquelle la personne condamnée à une peine de sanction-réparation devra indemniser la victime.
Lorsqu’elle intervient dans le cadre d’une composition pénale : elle est nécessairement exécutée dans un délai de six mois.
- Les modalités de la réparation
En principe : la réparation du préjudice causé à la victime se fait par argent. Il peut s’effectuer en nature en cas d’accord entre l’intéressé et la victime.
- Le constat de la réparation
La loi prévoit que le Procureur de
En cas d’inexécution de l’obligation d’indemniser, il appartient au JAP de prononcer la sanction que la juridiction répressive aura fixé par avance et qui consistera en une peine d’emprisonnement d’un maximum de six mois en ce qui concerne les délits commis par les personnes physiques.
Dans les autres cas, il s’agira d’une amende de 1500 euros pour les contraventions de cinquième classe commises par les personnes physiques,7500 euros pour les personnes morales, de 75 000 euros pour les délits.