La rétention de sûreté (retour sur la notion de non-rétroactivité)

La loi sur la rétention de sûreté a été publiée, mardi 26 février 2008, au Journal Officiel.

Le 21 février 2008, dans sa décision n° 2008-562, le Conseil Constitutionnel a émis une réserve, estimant que « la rétention de sûreté ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement » à cette publication.

Ainsi, les premières rétentions ne seraient appliquées que dans une quinzaine d’années puisque la loi ne vise que les détenus condamnés à quinze ans de prison ou plus.

Les réactions abondent alors :

Pour le Président de la République, Nicolas SARKOZY, « l’objectif légitime de la protection des victimes ne peut se satisfaire pleinement d’un délai de quinze ans pour appliquer la totalité des dispositions destinées à empêcher effectivement la récidive des condamnés les plus dangereux. »

De la même manière, la garde des sceaux Rachida DATI, s’inquiète de la différence de traitement « entre les criminels dangereux qui seront condamnés pour des faits commis après l’entrée en vigueur de la loi et ceux condamnés pour des faits commis avant. »

Aussi, le président de la République confie au président de la Cour de Cassation M. LAMANDA, une lettre de mission afin qu’il fasse « toutes les propositions utiles d’adaptation de notre droit pour que les condamnés, exécutant actuellement leur peine et présentant les risques les plus grands de récidive, puissent se voir appliquer un dispositif tendant à l’amoindrissement de ces risques. »

La député Nadine MORANO a déclaré vouloir proposer au Président de l’Assemblée, la création d’une commission « pour réfléchir à l’adaptation de la constitution afin qu’une loi puisse être rétroactive, dans des cas exceptionnels, lorsqu’il s’agit de la sécurité des français. »

Face à ces propositions, les contestations de magistrats, avocats ou autres défenseurs des droits de l'Homme se multiplient.

Aussi, afin de comprendre les enjeux du débat, il semble important de revenir sur la notion de non-rétroactivité.