Rétention de sûreté : Retour sur la notion de non-rétroactivité de la loi pénale
La loi sur la rétention de sûreté a été publiée, mardi 26 février 2008, au Journal Officiel.
Le 21 février 2008, dans sa décision n° 2008-562, le Conseil Constitutionnel a émis une réserve, estimant que « la rétention de sûreté ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement » à cette publication.
Ainsi, les premières rétentions ne seraient appliquées que dans une quinzaine d’années puisque la loi ne vise que les détenus condamnés à quinze ans de prison ou plus.
Les réactions abondent alors :
Pour le Président de
De la même manière, la garde des sceaux Rachida DATI, s’inquiète de la différence de traitement « entre les criminels dangereux qui seront condamnés pour des faits commis après l’entrée en vigueur de la loi et ceux condamnés pour des faits commis avant. »
Aussi, le président de
La député Nadine MORANO a déclaré vouloir proposer au Président de l’Assemblée, la création d’une commission « pour réfléchir à l’adaptation de la constitution afin qu’une loi puisse être rétroactive, dans des cas exceptionnels, lorsqu’il s’agit de la sécurité des français. »
Face à ces propositions, les contestations de magistrats, avocats ou autres défenseurs des droits de l'Homme se multiplient.
Aussi, afin de comprendre les enjeux du débat, il semble important de revenir sur la notion de non-rétroactivité.