Les modalités de répression des atteintes à la vie privée
En vertu de l’article 9 du code civil toute personne victime d’une atteinte à la vie privée peut donc obtenir du juge : des mesures propres à limiter la diffusion de l’atteinte, des dommages et intérêts, l’insertion de la décision de justice dans la presse. Cela s’apparentant à une véritable censure, ces mesures ne se justifient que si les divulgations incriminées revêtent un caractère intolérable au regard de leur gravité.
- Les atteintes à la personnalité
A travers le code pénal, les atteintes à la personnalité réalisées par voie de presse écrite ou audiovisuelle touchent la protection de la vie privée ainsi que les atteintes liées à la représentation, par montage, de la parole ou de l’image d’autrui.