ACI cabinet avocat Paris specialiste droit penal,defense,penal affaire atteintes aux personnes(violence,agression,viol ) biens (vol,recel...) liberté,honneur,dignité-droit civil,famille,divorce,presse

Les voies d'exécution

• Les biens saisissables
• Les conditions relatives aux causes de la saisie: existence d'une créance, titre exécutoire, autorisation du juge
• Le déroulement des opérations d'exécution: principes fondamentaux applicables (principe de transparence patrimoniale, principe de proportionnalité, principe de la contradiction, principe du respect de la personne), actes de saisie.
• Les règles relatives aux mesures conservatoires: les saisies conservatoires, les sûretés judiciaires
• La saisie des biens mobiliers incorporels: la saisie d'attribution, la saisie des rémunérations du travail, la procédure de recouvrement des pensions alimentaires, la saisie des autres biens incorporels
• La saisie des biens mobiliers corporels: la saisie vente, la saisir des véhicules terrestres à moteur, la saisie appréhension
• La saisie immobilière: conditions d'application, incidents, la folle enchère...
• Les mesures d'exécution sur les personnes: l'expulsion
• Les procédures de distribution: la procédure d'ordre, la procédure de distribution des deniers