Cabinet d’avocats ACI à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.
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Le racolage public

 

En France la prostitution ne constitue pas une infraction. Par contre la prostitution est interdite pour les mineurs.

Le racolage public par contre est réprimé à l’article 225-10-1 du code pénal.

Il s’agit du fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération.

La tentative est punissable.

Sanction :

Cette infraction est punie de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Les peines complémentaires applicables sont celles du proxénétisme à l’exception de celles des articles 225-24 et 25 du code pénal.

Il est possible d’obtenir une exemption ou une diminution de peine en vertu de l’article 225-11-1 du code pénal.



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