9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Les infractions  > L’empoisonnement

L’empoisonnement

Empoisonnement

Empoisonnement : Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de

nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement, indique l’article 221-5 du Code pénal.

C’est une infraction formelle, c’est-à-dire qu’il suffit, pour qu’il y ait infraction, que l’acte incriminé– l’emploi

ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort – ait été réalisé, quel que soit son résultat.

En d’autres termes, dans le cas d’un empoisonnement, le fait que la victime s’en sorte sans dommage n’empêche

pas l’existence de l’infraction. Voici plusieurs exemples concrets, il y a empoisonnement :

     —  Même si la victime ne meurt pas ;

—  Même lorsque le criminel est pris de remord et administre un remède à la victime.

Comme toute infraction, l’empoisonnement suppose la réunion d’un élément matériel et d’un élément moral,

qu’il faut prouver.

I).  —  L’élément matériel de l’empoisonnement :

l’administration d’une substance mortifère

L’élément matériel de l’infraction se divise en deux points ; il faut une substance de nature à donner la mort d’une part,

et l’administration/l’emploi de cette substance d’autre part.

     A).  —  Une substance de nature à donner la mort

La nature de la substance n’a pas d’importance (venin, virus, etc.) En revanche, il faut que la substance soit de nature à

donner la mort. Attention, la survie de la victime ne suffit pas à démontrer que la substance n’était pas mortifère.

En effet, la substance doit présenter des composantes qui, lorsqu’elles sont introduites dans l’organisme humain,

sont de nature à compromettre sa vie et ce, à plus ou moins longue échéance.

On dit que « seule la dose détermine ce qui n’est pas un poison » (Paracelse, 16e s). Le cas échéant, il faut donc prendre

en compte la dose introduite.

La chambre criminelle de la Cour de cassation admet ainsi que l’accumulation de petites quantités qui, prises en elles-mêmes,

n’auraient pas été de nature à entrainer la mort, puisse caractériser l’empoisonnement lorsque l’ensemble de ces quantités

porte attente à la vie de la victime(Crim. 5 février 1958) .

     B).  —  Une administration/un emploi de la substance

L’empoisonnement est une infraction de commission, c’est-à-dire qu’il faut être actif dans la réalisation de l’acte

d’empoisonnement.

Exemple pratique :

si une personne A sait que la tasse de thé qu’une personne B s’apprête à boire est empoisonnée

mais qu’elle n’agit pas, A ne commet pas un empoisonnement car elle n’a pas versé elle-même le poison dans la tasse

(en revanche A peut être accusée de non-assistance à personne en danger).

Il y a empoisonnement lorsqu’on remet à une personne la substance mortifère, en vue de son absorption

(Crim. 8 juin 1993), ou lorsqu’on administre directement la substance à la victime.

Exemples :

verser du poison dans l’assiette de la victime ; tendre à la victime une tasse de thé empoisonnée ;

injecter le poison dans le bras de la victime avec une seringue …

II).  —  L’élément moral de l’empoisonnement

La personne doit avoir eu la volonté d’administrer une substance de nature à provoquer la mort.

Cela signifie que la personne doit avoir eu connaissance du caractère mortifère de la substance.

La Cour de cassation a ajouté une autre condition : l’intention homicide (crim. 2 juillet 1998, puis crim.18 juin 2003).

L’empoisonnement requiert une volonté que la victime décède. Ce décès intervenant des suites de l’administration

de la substance mortifère.

Exemple pratique :

l’affaire du sang contaminé en 2003.

Des poches de sang que les autorités savaient être contaminées par le VIH avaient été transfusées à des patients.

La Cour de cassation a estimé que les autorités qui avaient connaissance du caractère mortifère du sang contaminé

ne s’étaient pas rendus coupables d’empoisonnement car ils n’avaient pas souhaité la mort des patients,

ils voulaient simplement écouler les stocks de sang.

Pour prouver l’empoisonnement, il faut donc que :

     —  La substance était de nature à donner la mort ;

     —  L’accusé avait conscience que la substance était mortifère ;

     —  La substance a été activement remise ou administrée par l’accusé ;

     —  L’accusé recherchait la mort de la victime.

III).  —  Les peines prévues pour l’empoisonnement

Selon l’article 221-5 du Code pénal, cette infraction est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Elle est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est commise dans l’une des circonstances

prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4 du Code pénal

     1).  —  Concernant l’article 221-2 du Code pénal

                        Article 221-2 du Code pénal :

lorsque cette infraction précède, accompagne ou suit un autre crime ;

lorsqu’elle a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit. Soit de favoriser la fuite ou d’assurer

                      l’impunité de l’auteur ou du complice d’un délit ;

     2).  —  Concernant l’article 221-3 du Code pénal

                    Article 221-3 du Code pénal :

Lorsque l’empoisonnement est commis avec préméditation ou guet-apens ;

     3).  —  Concernant l’article 221-4 du Code pénal

                    Article 221-4 du Code pénal : l’infraction est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis

—  D’abord,  Sur un mineur de quinze ans ;

—  Aussi,  Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

—  Également,  Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité,

—  à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

—  Mais aussi,  Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale,

un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire

                de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes

d’immeubles ou un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance

—  des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l’exercice

             ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ;

IV).  —  Sur la suite des sanctions de l’infraction :  (empoisonnement)

– 4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire,

sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d’une mission

de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité

de la victime est apparente ou connue de l’auteur ;

– 4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne

vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions

exercées par ces dernières ;

– 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte

ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;

– 6° A raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie,

une nation, une race ou une religion déterminée ;

– 7° A raison de l’orientation ou identité sexuelle de la victime ;

– 8° Par plusieurs personnes agissant en bande organisée ;

– 9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

– 10° Contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union.

Une période de sûreté est prescrite de façon obligatoire. 

L’action publique se prescrit en 10 ans à compter de l’administration de la substance. Le point de départ n’est 

pas la mort de la victime dans le cas où celle-ci survient.

V).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT

(empoisonnement)

POUR VOTRE DÉFENSE :

empoisonnement du sang

Avocat empoisonnement

empoisonnement droit pénal

infraction volontaire empoisonnement

pénaliste infraction formelle

empoisonnement involontaire

empoisonnement tentative

tentative d’empoisonnement

empoisonnement droit pénal

avocat spécialiste empoisonnement (empoisonnement)

empoisonnement droit pénal spécial

empoisonnement en droit pénal spécial

avocat pénaliste paris

empoisonnement* infraction formelle

empoisonnement* infraction matérielle

avocat spécialiste droit pénal paris

empoisonnement* infraction pénale

peine empoisonnement*

empoisonnement peine encourue (empoisonnement)

peine de prison pour empoisonnement*

tentative empoisonnement* peine

empoisonnement* prescription

empoisonnement* involontaire code pénal

tentative empoisonnement* code pénal

pénaliste empoisonnement*

à cause de cela (empoisonnement)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (empoisonnement)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (empoisonnement)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (empoisonnement)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (empoisonnement)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (empoisonnement)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (empoisonnement)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET  (empoisonnement)

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (empoisonnement)

En second lieu, Droit pénal  (empoisonnement)

Tout d’abord, pénal général  (empoisonnement)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (empoisonnement)

Aussi, Droit pénal fiscal  (empoisonnement)

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi

                 Et ensuite

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT

Sans commentaires

Désolé, le formulaire de commentaire est fermé pour le moment.