Qu’est-ce que le tapage ?
Qu’est-ce que le tapage ?
Quelle est la définition du tapage ?
Le tapage se caractérise par des bruits troublant la tranquillité d’autrui de manière injurieuse ou entre le coucher
et le lever du soleil. Le tapage concerne tout type de bruit : cris, chants, conversations à très haute voix, utilisation de pétards,
fermetures violentes et réitérées de portes, emploi trop bruyant d’instruments de musique, magnétophones ou appareils de radio
ou de télévision, aboiements d’un chien
Comment prouver le tapage ?
I- Élément matériel du tapage
Il faut tout d’abord, pour prouver le tapage, un bruit injurieux ou nocturne. Le bruit injurieux doit avoir un caractère offensant.
Un bruit habituel ou licite peut aussi prendre un caractère injurieux en raison des circonstances. Le bruit nocturne,
quant à lui, doit avoir lieu la nuit, c’est-à-dire avant le lever et après le coucher du soleil.
Il faut ensuite que le bruit ait causé un trouble à la tranquillité d’autrui. Ainsi donc, pas de bruits à autrui, pas de sanction puisque il y a respect de la tranquillité d’autrui. A l’inverse, qui trouble la tranquillité d’une seule personne, aura une sanction.
Il existe une présomption de trouble attachée à la constatation, par le procès-verbal, des bruits ou tapages.
Mais le prévenu pourra prouver qu’il n’a gêné personne.
Le tapage peut avoir lieu sur la voie publique, mais aussi à l’intérieur d’un lieu privé, comme un logement,
un bar, une discothèque, ou encore une salle de spectacles.
II- Élément moral du tapage
Il faut que le bruit injurieux ou nocturne soit la conséquence d’un fait volontaire et personnel de son auteur,
et non d’une circonstance accidentelle. Celui-ci doit avoir conscience du trouble causé,
sans avoir forcément la volonté de nuire à autrui.
En effet, la jurisprudence considère que même en l’absence de toute volonté de nuire, le tapage nocturne existe quand
l’auteur a conscience du trouble au voisinage mais ne prend aucune mesure afin pour d’y remédier.
Il convient de souligner que l’exercice de certaines professions peut excuser le bruit, sauf lorsque l’entreprise a omis
de prendre des mesures pour éliminer des bruits inutiles.
La répression du tapage
D’après l’article R623-2 du Code pénal, les bruits injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis
de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, et notamment d’une amende de 450 €.
Les personnes coupables de tapage encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose ayant servi
à l’infraction qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation du tapage est puni des mêmes peines.
Des sanctions civiles peuvent également être prononcées. Ainsi, par exemple, le locataire pourra-t-il voir son bail résilié.
Enfin, si le tapage a été commis plusieurs nuits, l’auteur pourra être condamné à autant de contraventions que de nuits considérées.
Un décret du 9 mars 2012 est venu appliquer le mécanisme de l’amende forfaitaire à l’infraction de tapage injurieux ou nocturne.
Le montant de cette amende forfaitaire s’élève à :
- 45 € en cas de règlement immédiat ou dans les 3 jours suivant la remise de la carte-lettre de l’amende forfaitaire ;
- 68 € en cas de règlement dans les 30 jours suivant la remise de la carte-lettre ;
- 180 € à défaut de règlement dans les 30 jours suivant la remise de la carte-lettre.
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