Qu’est-ce que le meurtre ?

Qu’est-ce que le meurtre ?

Qu’est-ce que le meurtre ?

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, indique l’article 221-1 du Code pénal. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Pour prouver cette infraction, il faut examiner les conditions préalables.

Les conditions tenant à la victime dans » Qu’est-ce que le meurtre ? «

Une victime vivante et viable

La victime doit être née. Le meurtre d’un enfant à naître n’est pas, aujourd’hui, incriminé. L’auteur des faits n’encourt pas de poursuites pour meurtre. Mais existence de délit d’interruption illégale de grossesse (article 223-10 CP).

Si la personne doit exister, la Cour de cassation n’exige pas pour autant que l’identité de la victime soit connue.

La victime doit être en vie au moment du passage à l’acte. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a admis la tentative de meurtre sur un cadavre (Cass. Crim. 16 janvier 1986).

Une victime tierce personne

Depuis la Révolution, le droit français n’incrimine plus le suicide. Le suicide manqué ne peut donner lieu à aucune sanction. Il n’y a pas d’infraction principale et donc pas de tentative. De même, le droit ne punit pas la complicité de celui qui aide autrui à se suicider.

Cependant, le consentement de la victime n’est pas un fait justificatif. Ainsi, celui qui pousserait l’aide au suicide jusqu’à tuer lui-même celui qui le demande serait coupable de meurtre.

L’action contre la victime dans » Qu’est-ce que le meurtre ? »

L’action contre la victime est l’élément matériel exercée elle pour provoquer la mort.

Cet élément matériel du meurtre comporte trois conditions :

  • D’abord la nécessité :d’avoir un acte matériel ;
  • Ensuite disposer d’un acte de nature positive comme dans l’affaire de la « séquestrée de Poitiers », il n’y a pas meurtre à provoquer la mort de quelqu’un par manque de soin ;
  • enfin d’avoir un acte causal c’est-à-dire un rapport direct entre la mort et les coups portés.

L’élément moral : « l’animus necandi » dans « Qu’est ce que le meurtre ? »

L’élément moral est double : d’une part l’existence d’une intention criminelle car l’atteinte a un caractère volontaire – c’est le dol général – et d’autre part une volonté de tuer, c’est le dol spécial.

La Cour de cassation valide le fait que les juges du fond déduisent l’intention coupable de l’élément matériel. Quant l’atteinte porte sur certaines parties du corps.

L’élément moral est ainsi constitué sans que puissent être pris en compte ni le mobile, ni l’erreur sur la victime.

Les mobiles n’entrent pour rien dans la constitution de l’élément moral ils sont indifférents à la constitution de l’infraction.

La jurisprudence refuse de tenir compte d’une erreur de fait sur la personne de la victime qu’il s’agisse de l’ « aberratio ictus » – l’auteur du meurtre, par maladresse, tue Y alors qu’il souhaitait tuer X –ou de l’ « error personae », l’auteur du meurtre veut tuer X mais se trompe sur l’identité de la victime.

La tentative de meurtre

S’agissant du crime, la tentative est punissable sans que le législateur ait à le préciser. Or le meurtre est un crime donc la tentative du meurtre est punissable.

Le meurtre simple

D’abord, le meurtre simple est une infraction qui est punie de la peine de réclusion criminelle de 30 ans, c’est ce que prévoit l’article 221-1 du Code pénal.

Les articles 221-8, 221-9 et 221-11 du Code pénal prévoient la liste des peines complémentaires. En cas de meurtre simple, la loi ne prévoit pas l’application obligatoire d’une période de sûreté.

Le meurtre aggravé

Ensuite, s’agissant de la répression de meurtre aggravé, la peine est la réclusion criminelle à perpétuité.

Les peines complémentaires sont les mêmes en matière de meurtre simple et de meurtre aggravé. Il y a néanmoins une peine de sûreté qui est plus ou moins forte selon les meurtres aggravés.

L’aggravation de la répression tient soit aux actes de l’auteur soit à une particularité de la victime.

L’aggravation tenant aux actes de l’auteur

Deux catégories apparaissent alors : les circonstances aggravantes qui ont trait au fait que le meurtre a été commis en relation avec une autre infraction ou bien des circonstances aggravantes qui tiennent aux modalités de commission du meurtre.

S’agissant de la commission du meurtre en relation avec une infraction, le Code pénal prévoit deux cas. En effet, à l’alinéa 1 de l’article 221-2 est prévue la circonstance aggravante de concomitance du meurtre avec un autre crime et à l’alinéa 2 celle de corrélation du meurtre et d’un délit.

S’agissant des modalités de commission du meurtre, l’article 221-4 du Code pénal – issu de la loi du 9 mars 2004 – prévoit la circonstance aggravante de meurtre commise en bande organisée.

La bande organisée c’est une circonstance aggravante qui est définie de façon générale à l’article 132-71 du Code pénal comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels d’une ou de plusieurs infractions ».

L’article 221-3 du Code pénal prévoit la circonstance aggravante de préméditation et de guet-apens.

La préméditation est définie à l’article 132-72 du Code pénal comme « le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit particulier ». Le guet-apens est défini à l’article 132-71-1 du Code pénal comme « le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions ».

L’aggravation tenant à une particularité de la victime

L’article 221-4 du Code pénal prévoit les circonstances aggravantes qui ont trait à des qualités de la victime, victime que, par cette répression renforcée, la société veut particulièrement protéger.

 

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